Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

POINTS SAILLANTS DE CERTAINES AFFAIRES
renvoyé 245 affaires au Tribunal. Toutes ces plaintes provenaient de
mineurs atteints d’un trouble envahissant du développement, ce qui
comprend les troubles du spectre autistique et le syndrome d’Asperger.
La Commission et les plaignants soutiennent qu’ils ont fait l’objet de
discrimination fondée sur le handicap en matière de services, puisque
les services aux personnes souffrant de ces troubles ne sont pas fournis
après l’âge de six ans. Aux termes du paragraphe 10 (1) du Code, l’âge
est défini comme étant « dix huit ans ou plus ».
Cette décision répondait à une motion présentée en vertu de la Charte
canadienne des droits et libertés. Le Tribunal a accueilli la motion et, dans
une décision exhaustive ayant une vaste portée, il a décidé que pour
l’objet des instances en question, la définition de l’âge telle qu’énoncée
au paragraphe 10 (1) du Code des droits de la personne de l’Ontario va
à l’encontre du paragraphe 15 (1) de la Charte, et que la restriction des
droits ne peut être justifiée de manière probante dans une société libre
et démocratique comme l’exigerait l’article 1 de la Charte.
Règlements intervenus au Tribunal des droits de la personne de
l’Ontario
Puisque c’est la Commission qui dirige la présentation de la plainte
au Tribunal, les règlements comportent presque toujours de solides
mesures de réparation d’intérêt public. La Commission devant signer
le procès-verbal du règlement, elle peut négocier pour obtenir de telles
réparations, en particulier dans les causes qui semblent toucher une
seule personne de premier abord, mais qui présentent en réalité un
aspect d’intérêt public beaucoup plus vaste. Selon les conditions de
chacun de ces règlements, il n’y a aucune admission de responsabilité
civile ni retrait des allégations.
Nadia Abel, Lee Middleton, Christa Provo & Rob Provo v. Royal
Steter Ltd. and Cosby (règlement intervenu au Tribunal)
Les quatre plaignants se sont rendus à une succursale de Burger King
à Niagara Falls en janvier 2002. Ils ont allégué que, pendant qu’ils
faisaient la queue pour commander leur repas, l’agent de sécurité en
fonction, sans raison valide, leur a dit qu’ils devaient quitter le restaurant.
Lorsqu’ils lui ont posé des questions, la situation s’est envenimée et
les plaignants allèguent qu’ils ont été forcés, ainsi que deux de leurs
amis, de quitter le restaurant. Les plaignants ont affirmé qu’ils étaient
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