Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
Points saillants de certaines affaires
Voici les points saillants de quelques décisions, règlements et affaires
judiciaires auxquels la Commission a pris part au cours du dernier
exercice. La Commission a obtenu d’importantes mesures de réparation
d’intérêt public dans ces dossiers.
Règlements par la Commission
Soins infirmiers et discrimination fondée sur la couleur
Le personnel de la Commission a assuré la médiation dans le cas d’une
plainte comprenant des allégations de discrimination fondée sur la
couleur contre un organisme spécialisé dans des services infirmiers à
domicile. Dans cette affaire, la plaignante, qui s’identifie comme étant
de race brune, a allégué qu’elle n’était pas traitée de manière égale
et qu’elle faisait l’objet de harcèlement dans son emploi, ce qui l’a
finalement menée à quitter son poste.
Dans le cadre du règlement de la plainte, l’entreprise visée par la plainte
a accepté d’écrire une lettre d’excuses à la plaignante, de lui fournir une
lettre de référence et de modifier son registre d’emploi.
L’entreprise s’est également engagée à prendre certaines mesures de
réparation d’intérêt public, notamment :
• fournir à son personnel des activités d’éducation sur cette question;
• intégrer une composante sur la discrimination et le harcèlement à
la formation donnée aux nouveaux membres du personnel et de
l’administration;
• diffuser les liens à sa politique sur la discrimination et le harcèlement,
sa politique sur les droits de la personne, et ses politiques et
procédures concernant les griefs à tout son personnel à l’échelle de
l’Ontario;
• fournir à son personnel de gestion et de supervision un exemplaire
du document de la Commission intitulé Politique et directives
concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.
Conseil scolaire
Le personnel de la Commission a assuré la conciliation dans une affaire
concernant des allégations de discrimination fondée sur l’ascendance,
le handicap et la race contre un conseil scolaire. Les tuteurs à l’instance
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Commission ontarienne des droits de la personne