Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

More documents

Recommendations

Info

POINTS SAILLANTS DE CERTAINES AFFAIRES La majorité de la Cour a rejeté l’« analyse de réseau » adoptée par la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale a pris en considération le fait que certains trains sur certains parcours étaient accessibles. La Cour suprême a soutenu que le simple fait qu’il existe des trains accessibles sur quelques parcours seulement ne justifie pas l’inaccessibilité des trains sur les autres. « Il doit y avoir accessibilité dans l’ensemble du réseau ferroviaire. Offrir des services spéciaux ne cadre pas avec l’objectif permanent du législateur d’assurer des services ferroviaires accessibles. » En outre, comme l’a maintenu la Commission (à l’instar d’autres intervenants) et comme l’a reconnu la Cour, les fournisseurs de services ont l’obligation supérieure de ne pas créer de nouveaux obstacles lorsqu’ils établissent une nouvelle structure ou un nouveau service. La Cour a affirmé que « tout en reconnaissant que les obstacles ne peuvent pas tous être éliminés, le droit en matière de droits de la personne interdit également d’en créer de nouveaux ou, à tout le moins, de maintenir sciemment de vieux obstacles lorsqu’ils sont évitables. » La Cour a conclu que VIA n’a pas cherché de manière sérieuse des moyens d’adapter les voitures pour les personnes utilisant un fauteuil roulant personnel ou d’assurer l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap. La Cour a maintenu la décision initiale de l’Office des transports du Canada ordonnant à VIA de réaménager les voitures de train de manière appropriée. Rapport annuel 2006-2007 71
LISTE DES DÉCISIONS, RÈGLEMENTS, RÉVISIONS JUDICIAIRES ET APPELS Liste des décisions, règlements, révisions judiciaires et appels Décisions finales du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) Braithwaite, Illingworth v. The Attorney General for Ontario and the Chief Coroner (plainte accueillie, appel déposé par les intimés auprès de la Cour divisionnaire) Cugliari v. Telefficiency Corporation, Clubine (plainte accueillie) Forrester v. Regional Municipality of Peel, Police Services Board (plainte accueillie) Hogan, Stonehouse, A.B., McDonald v. Ministry of Health and Long-Term Care (plainte accueillie en partie; appel déposé par la Commission auprès de la Cour divisionnaire) Iness v. Caroline Co-operative Housing Inc., Canada Mortgage and Housing Corporation (plainte accueillie – appel déposé par les intimés auprès de la Cour divisionnaire) Jackson v. M. Butler Insurance Brokers Ltd., Butler (plainte accueillie) Lestage v. Rénozone Express Inc., Labre (plainte accueillie) Modi v. Paradise Fine Foods Ltd., Aycha, Omarbach (plainte accueillie) Murchie a.k.a. McIntyre v. JB’s Mongolian Grill, Conyers, McQueen, Odd (plainte accueillie) Pridham v. En-Plas Inc., Rosario (plainte accueillie) Tweedle v. Orlick Industries Limited, Paduano (plainte rejetée) Motifs association race sexe handicap, sexe état d’assisté social handicap handicap croyance, origine ethnique, lieu d’origine sexe, harcèlement, représailles handicap sexe, sollicitation sexuelle, harcèlement, représailles 72 Commission ontarienne des droits de la personne
Page 2:
Le 29 juin 2007 L’honorable Micha
Page 5 and 6:
TABLE DES MATIÈRES MESSAGE DE LA C
Page 7 and 8:
Commission ontarienne des droits de
Page 9 and 10:
MESSAGE DE LA COMMISSAIRE EN CHEF c
Page 11 and 12:
LA COMMISSION ET LE CODE DES DROITS
Page 13 and 14:
POUR ALLER DE L’AVANT Restructure
Page 15 and 16:
POUR ALLER DE L’AVANT fournit cer
Page 17 and 18:
POUR ALLER DE L’AVANT lorsque la
Page 20 and 21:
ACTIVITÉS DE LA COMMISSION EN 2006
Page 22 and 23:
RECHERCHE ET ÉLABORATION DE POLITI
Page 24 and 25:
ÉDUCATION ET PARTENARIAT Éducatio
Page 26 and 27:
ÉDUCATION ET PARTENARIAT Liaison a
Page 28 and 29: ÉDUCATION ET PARTENARIAT Plus tard
Page 30 and 31: SURVEILLANCE, ENQUÊTE ET CONSEILS
Page 32 and 33: SURVEILLANCE, ENQUÊTE ET CONSEILS
Page 34 and 35: PLAINTES À L’INITIATIVE DE LA CO
Page 36 and 37: PLAINTES DU PUBLIC POUR ATTEINTE AU
Page 38 and 39: PLAINTES DU PUBLIC POUR ATTEINTE AU
Page 40 and 41: CONTENTIEUX • 6,6 %, soit 140 aff
Page 42: DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL Le p
Page 45 and 46: ANNEXES Liste des commissaires BARB
Page 47 and 48: ANNEXES de Neighbourlink, a effectu
Page 49 and 50: ANNEXES Au Canada, il a occupé le
Page 51 and 52: TABLEAUX Tableau 2 : Règlements pa
Page 53 and 54: TABLEAUX Tableau 4 : Dossiers ferm
Page 55 and 56: ANNEXES Points saillants de certain
Page 57 and 58: ANNEXES décider d’ordonner une e
Page 59 and 60: ANNEXES La majorité du comité a c
Page 61 and 62: ANNEXES connaître la cause à laqu
Page 63 and 64: ANNEXES les seuls clients noirs par
Page 65 and 66: ANNEXES Les plaignantes sont toutes
Page 67 and 68: ANNEXES Marcos Henriquez, Constanza
Page 69 and 70: ANNEXES Le plaignant, Gerard Loisel
Page 71 and 72: ANNEXES mesures raisonnables pour s
Page 73 and 74: ANNEXES • avant d’imposer des m
Page 75 and 76: ANNEXES Hamilton Street Railway Com
Page 77: ANNEXES Au procès, le juge a tranc
Page 81 and 82: LISTE DES DÉCISIONS, RÈGLEMENTS,
Page 89 and 90: Message LISTE DES DÉCISIONS, RÈGL
Page 93 and 94: LISTE DE PUBLICATIONS Le harcèleme
Page 95 and 96: LISTE DE PUBLICATIONS Politique sur
Page 97: NOTES Notes 1 Vor les Principes de
show all

Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?