Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

POINTS SAILLANTS DE CERTAINES AFFAIRES
Matt Kurrek v. Ministry of Health and Long-Term Care and Ontario
Medical Association (règlement intervenu au Tribunal)
En avril 2000, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
(le « MMSLD ») et l’Ontario Medical Association (l’« OMA ») ont
conclu une entente selon lequel le MMSLD allait financer et l’OMA
allait administrer un programme de prestations de congé de maternité
(PPCM). L’objet exprès du PPCM était de donner la chance aux
médecins qui voulaient passer du temps avec leur enfant après la
naissance de le faire en réduisant le fardeau financier découlant de leur
absence de leur cabinet. Le PPCM offrait des prestations maximales
de 880 $ par semaine aux médecins admissibles pour une période de
17 semaines. Seules les femmes médecins avaient droit au PPCM.
Avant la naissance de son deuxième enfant, D r Matt Kurrek a fait une
demande de prestations au PPCM en août 2000. Il avait l’intention
de rester à la maison avec son nouveau-né alors que son épouse
retournerait au travail. La demande de D r Kurrek a été rejetée et on l’a
informé qu’il n’était pas admissible aux prestations en vertu du PPCM
puisque ce programme ne visait que les femmes médecins. D r Kurrek a
par la suite déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne.
La Commission a pris comme position que le refus des prestations
au plaignant allait à l’encontre de l’article 1 du Code – discrimination
fondée sur le sexe en matière de services. Les parties intimées ont pris
comme position que le PPCM était un « programme spécial » au sens
de l’article 14 du Code.
En 2005, l’OMA et le MSSLD ont remplacé le PPCM par un programme
de prestations de congé de grossesse et de congé parental. En vertu
de ce programme, les femmes médecins ont droit à des prestations de
congé de grossesse afin de pouvoir s’absenter de leur cabinet pour se
remettre des aspects physiques et psychologiques de la grossesse et
de l’accouchement et pour établir l’allaitement. En plus, les hommes
comme les femmes médecins ont droit à des prestations de congé
parental pour donner à ces médecins la chance de passer du temps
avec leur enfant après la naissance ou l’adoption. Par conséquent, les
parties ont accepté de régler la plainte moyennant le paiement d’un
dédommagement pour les frais juridiques.
Gerard Loisel v. The Niagara Regional Police Service (règlement
intervenu au Tribunal)
Rapport annuel 2006-2007 61