Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

PLAINTES À L’INITIATIVE DE LA COMMISSION
aux programmes des écoles de conduite, et elle espère parvenir à un
règlement de cette question en 2007-2008.
Autres questions
En 2006-2007, la Commission a également :
• fait enquête sur des allégations de discrimination systémique
entravant les possibilités de promotion pour les infirmières afrocanadiennes
travaillant dans les foyers de soins infirmiers à Toronto.
La Cité de Toronto a répondu en fournissant des données qui
indiquaient un certain progrès dans l’embauche de personnel afrocanadien
et racialisé dans les postes supérieurs des foyers de soins
infirmiers de la Cité;
• présenté un mémoire en décembre 2006 au Comité d'élaboration
des normes de services à la clientèle du ministère des Services
sociaux et communautaires sur l’harmonisation de la proposition de
norme initiale prévue dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les
personnes handicapées de l’Ontario avec le Code des droits de la
personne;
• communiqué ses observations à l’Ordre des infirmières et infirmiers
de l'Ontario sur l’élaboration de son projet de document « Becoming
a Nurse in Ontario -- Information for Students »;
• rencontré des représentants de General Motors pour discuter des
préoccupations persistantes en matière de droits de la personne
que soulève l’utilisation par la compagnie d’un questionnaire de
surveillance médicale;
• écrit au ministre de la Sécurité communautaire et des Services
correctionnels au sujet de la proposition de règlement afférent à la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (pas
encore en vigueur) pour réitérer son avis que le code de déontologie
proposé soit renforcé par une déclaration de principe faisant
référence au Code des droits de la personne.
Plaintes à l’initiative de la Commission
La Commission favorise une approche volontaire et coopérative pour
protéger et promouvoir les droits de la personne et régler les plaintes,
et lorsqu’elle soulève des problèmes visant une compagnie ou un
organisme, elle tente de les régler selon cette approche. Cependant
lorsque ces tentatives s’avèrent infructueuses, la Commission peut
décider de déposer une plainte et d’utiliser ses vastes pouvoirs pour
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