Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

POINTS SAILLANTS DE CERTAINES AFFAIRES
peuvent désormais continuer à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans.
Puisque ces plaintes ont été déposées à une époque où les plaintes de
discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi ne pouvaient pas
être déposées en vertu du Code pour les employés de plus de 65 ans,
aucune mesure de réparation d’intérêt public n’a été nécessaire pour
régler ces plaintes. Depuis, le Code des droits de la personne a été
modifié pour interdire la discrimination après l’âge de 65 ans.
En janvier 2007, les parties sont parvenues à un règlement de toutes
les questions encore en litige, comme les salaires, les services et les
avantages sociaux. À ce moment, les plaignants étaient retournés au travail.
Michael McKinnon v. Ontario Public Service Employees Union,
Dewar, Keilty, Spencer, Sellick, DeFreitas, Johnson, Casselman
(règlement intervenu au Tribunal)
Le plaignant, Michael McKinnon, a allégué que le Syndicat des employés
et employées de la fonction publique de l’Ontario (le « SEEFPO ») et
les personnes nommées dans la plainte ont soit lancé soit appuyé des
mesures de représailles contre lui en raison des plaintes pour atteinte
aux droits de la personne qu’il a auparavant déposées relativement au
racisme qui empoisonnait son milieu de travail.
La Commission n’a renvoyé que deux parties de la plainte au Tribunal,
portant plus précisément sur les points suivants : le SEEFPO n’aurait pas
dû radier le plaignant du syndicat; le SEEFPO n’aurait pas dû appuyer les
actes des particuliers nommées dans la plainte qui ont rempli un refus
de travailler contre le plaignant aux termes de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
Le SEEFPO a soutenu que M. McKinnon a vu son statut de membre
suspendu pendant moins d’un mois à un moment où il existait un
désaccord réel sur la possibilité que M. McKinnon, qui était alors chef
de service à titre intérimaire, continue à faire partie du syndicat. Le
SEEFPO a également soutenu que les refus de travailler, déposés contre
M. McKinnon en sa qualité de chef de service intérimaire, n’avaient rien
d’inhabituel et qu’ils découlaient de préoccupations légitimes.
Parmi les conditions du règlement, le SEEFPO a accepté de ne prendre
aucune mesure pour mettre fin à l’appartenance du plaignant au
syndicat pour la seule raison qu’il occupe un poste de chef de service
à titre intérimaire. Le SEEFPO s’est aussi engagé à prendre toutes les
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