Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION 2006-2007
l’amiable dans au moins 69 % des affaires dans lesquelles les parties
acceptent de prendre part à une médiation dès le début du processus,
dans plus de la moitié des affaires conclues devant la Commission et
dans environ 80 % des causes portées devant le Tribunal.
Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la
Commission ou renvoyés au Tribunal, 58,9 % ont été réglés à l’issue
d’une médiation par la Commission ou réglés entre les parties, après
13,7 mois en moyenne :
• 30,9 % des plaintes (655) ont été réglées grâce à une médiation au
début du processus, sans enquête, après 8,3 mois en moyenne (soit
69,2 % des 946 affaires dans lesquelles les parties ont participé à
une médiation au début du processus);
• 11,5 % des affaires ont été réglées à l’étape de l’enquête, après
25,3 mois en moyenne;
• 16,5 % des affaires ont été réglées entre les parties, après 15,7 mois
en moyenne.
Plaintes retirées
Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la
Commission ou renvoyés au Tribunal, 18,5 % des plaintes ont été
retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un
règlement intervenue entre les parties hors du processus de la
Commission, après 6,1 mois en moyenne.
Enquête sur les faits et renvoi des plaintes
Si l’affaire n’est pas réglée par une médiation au début du processus,
la Commission mène une enquête impartiale et objective, puis elle
détermine s’il y a des preuves suffisantes pour justifier le renvoi de la
cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une
audience.
Au cours de l’exercice 2006-2007, de tous les dossiers fermés à la
Commission ou renvoyés au Tribunal, 15,5 % ont fait l’objet d’une
décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au
fond (art. 36 du Code), après 29,4 mois en moyenne, selon la répartition
suivante :
• 8,9% des affaires ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier
une audience du Tribunal, après 26,5 mois en moyenne;
• moins de 0,5 % des affaires ont été rejetées en raison du manque de
collaboration de la part des plaignants, après 26,0 mois en moyenne;
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Commission ontarienne des droits de la personne