Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

PLAINTES DU PUBLIC POUR ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNE
parties pour fournir les documents exigés plus rapidement. On prévoit
que ce processus réduira le temps moyen qu’il faut à une plainte pour
passer par toutes les étapes du processus de la Commission.
Réception des plaintes
En 2006-2007 :
• Le Bureau de renseignement de la Commission a eu près de
43 000 contacts avec le public, desquels 2 337 ont donné lieu
à des plaintes formelles déposées auprès de la Commission,
comparativement à 2 399 plaintes déposées au cours de l’exercice
2005-2006.
Plaintes rejetées en raison d’oppositions préliminaires (art. 34)
La Commission peut décider de ne pas traiter une plainte pour les
raisons énoncées à l’article 34 du Code des droits de la personne.
Au cours de l’exercice 2006-2007, de toutes les affaires conclues à la
Commission ou renvoyées au Tribunal, 7,1 % ont été rejetées en raison
de telles oppositions préliminaires, après 10,5 mois en moyenne. En
se fondant sur les observations écrites des parties, la Commission a
déterminé que :
• 2,4 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre
organisme réglementé, par exemple au moyen d’une procédure
de grief syndical en vertu des lois sur le travail ou devant le Tribunal
d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les
accidents du travail;
• dans 1,6 % des plaintes, il existait des preuves indiquant que la
plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
• moins de 0,5 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la
Commission;
• 2,1 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la
période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte;
• 1 % des plaintes comportaient une combinaison des motifs
susmentionnés d’opposition.
Médiation et règlement
Le Code exige que la Commission tente de régler les plaintes, et les
parties peuvent décider de régler l’affaire à n’importe quelle étape du
traitement de la plainte par la Commission ou le Tribunal. Bon an mal an,
la Commission réussit à aider les parties à parvenir à une résolution à
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