Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
décider d’ordonner une enquête sur le décès d’un patient dans un
établissement psychiatrique désigné. Cependant, lorsqu’une personne
meurt en prison, le coroner est tenu de mener une enquête. Il n’a pas le
pouvoir discrétionnaire de refuser.
Le Tribunal a statué que le paragraphe10 (2) allait à l’encontre du Code
des droits de la personne puisque, aux termes du paragraphe 10 (4)
de la Loi sur les coroners, lorsque survient le décès d’un membre
d’un groupe comparable aux malades en cure obligatoire dans un
établissement psychiatrique, soit les détenus d’un établissement
correctionnel, le coroner ordonne automatiquement une enquête. On
reconnait le droit des familles des prisonniers de savoir comment sont
mortes les personnes qui leur sont chères. Au contraire, lorsqu’il s’agit
des malades des établissements psychiatriques, pour lesquels dans bien
des cas la perte de liberté est semblable, les familles sont privées du
sentiment de résolution du deuil et d’acceptation de la finalité que peut
apporter une enquête.
Le Tribunal a ordonné que le paragraphe 10 (2) de la Loi sur les coroners
ne soit pas appliqué dans ce cas. Il a donné pour directive au coroner en
chef de tenir une enquête sur ces deux décès et il a accordé 5 000 $ en
dommages-intérêts aux membres de la famille.
Le procureur général et le coroner en chef ont interjeté appel de cette
décision devant la Cour divisionnaire.
Rosalyn Forrester v. Regional Municipality of Peel Police Services
Board (décision du Tribunal)
Mme Forrester a fait l’objet de fouilles à nu par le service de police
à plusieurs reprises. En tant que femme transsexuelle en phase
préopératoire, elle a demandé à maintes reprises que ces fouilles
soient exécutées par une agente et non un agent de police, mais ses
demandes ont été refusées. La politique alors en vigueur au service de
police de Peel exigeait qu’un agent de police exécute la fouille puisque la
plaignante n’avait pas encore eu de chirurgie de changement de sexe.
Ayant conclu que la politique antérieure était discriminatoire, le Tribunal
a ordonné que toute personne transsexuelle en détention qui doit faire
l’objet d’une fouille à nu ait le choix entre trois possibilités : l’intervention
d’agents de police seulement, l’intervention d’agentes de police
seulement; ou une fouille mixte par des agentes et des agentes de
50
Commission ontarienne des droits de la personne