Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

TABLEAUX
Tableau 4 : Dossiers fermés ou renvoyés, par décision prise et par
domaine
(Total = 2 118)
Règlement entre les parties 7 279 15 48 349 16,48
Règlement par la Commission 2 1 769 34 92 898 42,40
Rejet pour oppositions préliminaires
4 2 111 7 27 151 7,13
(art.34) 1
Rejet sur le fond (art. 36) 2 5 1 137 6 40 189 8,92
95 8 37 140 3 6,61
Renvoi au Tribunal des droits de la personne
(art. 36)
Retrait par le plaignant 3 4 1 320 12 54 391 18,46
Total 22 5 1 711 82 298 2 118 100,00
Pourcentage 1,04 0,24 80,78 3,87 14,07 100,00
Pourcentage du total
des plaintes
Somme – toutes
catégories
Services
Logement
Emploi
Contrat
Associations
professionnelles
1 Les plaintes rejetées aux termes de l’article 36 du Code comprennent les causes dans lesquelles les preuves ne justifient pas une audience
et les cas où une telle procédure n’est pas appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que la
plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable de le joindre.
2 Cent-quarante plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux termes de l’article 36 du Code. Trois autres
plaintes, dont les dossiers avaient été auparavant fermés par la Commission, ont été renvoyées au Tribunal après réexamen aux termes de
l’article 37 du Code.
3 Vu qu’une plainte peut être fondée sur plusieurs motifs, la somme des dossiers pour tous les motifs est supérieure au total des plaintes
déposées.
4 Le motif du « sexe » comprend la grossesse, l’allaitement maternel et l’identité sexuelle.
46
Commission ontarienne des droits de la personne