Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

POINTS SAILLANTS DE CERTAINES AFFAIRES
l’entente concernant les modalités de fermeture de l’usine sera modifiée
pour permettre aux plaignantes de demander la pension de retraite et les
prestations de soins de santé destinées aux personnes à la retraite selon
différentes options, y compris une disposition concernant les employés
maintenant décédés. Johnson Controls a également reconnu son
obligation d’aviser les employés invalides de leurs droits et des avantages
dont ils peuvent se prévaloir quant à toute modification touchant leurs
avantages sociaux liés à l’emploi, en particulier en ce qui concerne la
pension de retraite et les prestations de soins de santé destinées aux
personnes à la retraite. Cette condition s’applique à tous les employés
qui n’étaient pas au travail mais qui étaient absents du lieu de travail
parce qu’ils étaient en congé de maladie, qu’ils recevaient une indemnité
de la CSPAAT ou des prestations de l’assurance d’invalidité de longue
durée, ou tout autre type de congé payé ou non payé lié à l’invalidité.
Gurcharan Dran v. Paramount Canada’s Wonderland Inc.
(règlement intervenu au Tribunal)
Gurcharan Dran est Sikh et, conformément à ses croyances religieuses
il est tenu de porter un turban. Le 21 juillet 2001, il a acheté des billets
pour un tour de manège sur la piste de go-kart au parc d’amusement
Paramount Canada’s Wonderland. Cependant, on ne lui a pas permis
d’entrer sur cette piste puisque les règlements d’application de la Loi
de 2000 sur les normes techniques et la sécurité exigent que tous les
participants portent un casque protecteur.
Canada’s Wonderland a affirmé que la société voudrait bien accommoder
les besoins individuels de leurs clients qui portent le turban ou tout
autre couvre-chef exigé par leur religion, mais qu’elle est actuellement
tenue par la loi d’obliger toute personne à porter un casque protecteur
lorsqu’elle est à bord d’un go-kart.
Canada’s Wonderland a accepté de payer un dédommagement à M. Dran.
Ce qui importe encore davantage, la société a accepté de demander une
dérogation au directeur de la Commission des normes techniques et de
la sécurité ( la « CNTS ») ainsi qu’une dispense du ministre responsable
pour permettre à ses clients sikhs de faire un tour de Speed City Raceway
sans casque protecteur lorsque ces clients sont tenus, de par leur religion,
de porter le turban. En outre, aux termes du règlement intervenu, la
Commission a accepté d’écrire une lettre au directeur et au ministre. La
Commission l’a fait et elle assure le suivi de cette question dans le but
d’obtenir une telle dispense à l’échelle de la province.
Rapport annuel 2006-2007 59