Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun membre du SEEFPO
ou aucun employé de l’unité de négociation ne se serve de procédures
juridiques, soit comme représailles contre le plaignant pour avoir exercé
ses droits en vertu du Code ou comme moyen d’enfreindre le Code
de toute autre façon. Le SEEFPO a également convenu que, lorsqu’il
n’a pas l’autorité légale de mettre fin à une procédure entreprise par
l’un de ses membres contre le plaignant, lorsqu’il s’agit d’un acte de
représailles ou d’une atteinte au Code, il ne fournira aucun appui à cette
procédure et prendra toutes les mesures raisonnables pour s’opposer à
la partie dans la conduite de cette procédure. Le SEEFPO a confirmé son
intention de continuer à financer la représentation de M. McKinnon en
ce qui concerne les plaintes distinctes contre le ministère des Services
correctionnels, lesquelles sont actuellement devant le Tribunal.
Jessica Reynolds v. Toronto Transit Commission (règlement
intervenu au Tribunal)
Jessica Reynolds a un handicap et elle doit utiliser un ambulateur
comme aide au déplacement. Le 5 mars 2005, elle a demandé à un
chauffeur d’autobus de la TTC d’abaisser la rampe servant à aider
les personnes ayant des troubles de mobilité. Le chauffeur a refusé,
déclarant, à tort, que la politique de la TTC ne permet le déploiement
de la rampe que pour les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un
tricycle automoteur.
Depuis cet incident, la TTC a donné un avertissement à ce chauffeur
et lui a rappelé la politique selon laquelle tous les conducteurs doivent
être prévoyants et déployer le dispositif d’élévation ou la rampe pour
les clients qui ont le moindre trouble de mobilité. La TTC a également
envoyé ce chauffeur suivre une nouvelle formation. La TTC a également
réaffiché sa politique au moins deux fois pour réitérer les obligations des
chauffeurs. En plus, un avis a été envoyé à tous les chauffeurs avec leur
chèque de paye.
La TTC a accepté de verser un dédommagement à M me Reynolds.
Ce qui importe davantage, elle a accepté de mettre en œuvre, avant
le 31 décembre 2007, une campagne de publicité, semblable à toute
autre campagne de ce genre, qui fera connaître de manière positive sa
politique actuelle sur les transports en commun accessibles (notamment
en soulignant que les chauffeurs de la TTC doivent agir avec prévoyance
et déployer le dispositif élévateur ou la rampe pour répondre aux besoins
des clients ayant un trouble quelconque de mobilité, en conformité avec
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Commission ontarienne des droits de la personne