Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
Au procès, le juge a tranché en faveur de M. Keays. La question en
litige était de savoir si M. Keays avait également droit à des dommagesintérêts
punitifs. En common law, de tels dommages-intérêts ne
peuvent être accordés que si l’employeur a également commis une
transgression susceptible d’action indépendante. Le juge au procès
a soutenu que Honda avait manqué à son obligation de fournir des
mesures d’adaptation à M. Keays, ce qui est contraire au Code des
droits de la personne, et que ce manquement répondait à ce critère.
En appel, Honda a soutenu qu’il n’existait pas de délit de discrimination
connu en droit, et que le Code des droits de la personne ne peut être
considéré comme ouvrant droit à une poursuite, puisque ce terme est
réservé aux poursuites civiles. La Cour d’appel n’était pas d’accord
et a soutenu qu’il fallait adopter une interprétation large de termes
comme « susceptible d’action » ou « ouvrant droit à poursuite ». Les
dommages-intérêts punitifs sont appropriés en raison de la manière
arbitraire et discriminatoire dont M. Keays a été congédié. Une
conduite discriminatoire, a conclu la Cour, peut justifier une poursuite
indépendante pour congédiement injustifié, sans égard au fait que la
même conduite puisse aussi enfreindre le Code.
Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.,
Office des transports du Canada, Commission canadienne des
droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la
personne, Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba,
Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action
Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada,
Association canadienne pour l’intégration communautaire,
Association des malentendants canadiens, Association canadienne
des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes
handicapées du Canada (Cour suprême du Canada)
La Commission était habilitée à intervenir dans cet appel et a été
autorisée par la Cour suprême à présenter des observations écrites. La
position adoptée par la majorité de la Cour correspond aux politiques
de la Commission sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
pour répondre aux besoins des personnes handicapées. VIA Rail a
acheté des voitures ferroviaires d’Angleterre qui ne sont pas accessibles
aux personnes en fauteuil roulant. VIA a effectué des travaux de
rattrapage de plusieurs millions de dollars, mais n’a pas réussi à éliminer
tous les obstacles à l’accessibilité inhérents à la conception de ces
voitures.
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Commission ontarienne des droits de la personne