Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

POINTS SAILLANTS DE CERTAINES AFFAIRES
les autres locataires ayant un loyer indexé sur le revenu. À compter du
1 er janvier 1995, pour les locataires qui étaient bénéficiaires de l’aide
sociale, y compris M me Iness, la coopérative Caroline a fixé un loyer
équivalant au montant maximal de l’allocation de logement à laquelle
elle avait droit dans le cadre de ses prestations. Avant ce changement,
l’allocation de logement permettait à M me Iness de payer non seulement
son loyer, mais aussi ses factures de services publics et d’assurance;
cependant à partir du changement de politique survenu en 1995, elle ne
pouvait plus « ajouter » ses frais de services publics et d’assurance à
son loyer. Le Tribunal a conclu que la coopérative aurait dû fixer le loyer
de M me Iness de façon à ce qu’elle puisse payer son loyer, ses frais
de services publics et d’assurance à même l’allocation de logement
comprise dans ses prestations. Le Tribunal a délivré les ordonnances
suivantes relativement aux futures pratiques de la coopérative :
• établir les charges de logement de ses membres qui sont
bénéficiaires de l’aide sociale de façon à ce qu’ils puissent payer
la somme des charges de logement et des frais d’électricité et
d’assurance à même le montant qu’ils reçoivent à titre d’allocation
de logement comprise dans leur prestation d’aide sociale;
• respecter la dignité de ses membres qui sont bénéficiaires de l’aide
sociale en traitant leur source de revenu de la même façon qu’elle le
ferait si ce revenu provenait d’un emploi rémunéré;
• s’abstenir de communiquer directement avec les autorités
responsables de l’aide sociale sans le consentement des locataires
concernés pour discuter de l’allocation de logement à laquelle ils ont
droit en tant que bénéficiaires de l’aide sociale.
La coopérative a porté l’affaire en appel devant la Cour divisionnaire.
Clive R. Stephens and Joseph O. Symister v. Lynx Industries Inc., et
al. (décision supplémentaire du Tribunal)
Cette décision fait suite à la demande déposée par la Commission à
l’effet que le Tribunal réexamine sa décision antérieure ordonnant à
la Commission de payer les dépens, décision rendue le 7 novembre
2005 relativement à l’affaire Stephens (2005 HRTO 47). Le Tribunal a
conclu que, dans ce cas particulier, le défaut de demander aux parties
d’échanger des observations écrites (ou d’échanger leur plaidoyer de
toute autre façon) avant l’audience, ajouté au fait que l’audience d’un
seul jour était limitée à la seule audition des observations déjà reçues
et ne permettait pas aux parties de fournir un témoignage de vive voix,
a fait en sorte qu’il était difficile, voire impossible, pour les parties de
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