Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
Marcos Henriquez, Constanza Reyes, Dean Mills and Arthur
Viglianti v. General Motors Defense, a division of General Motors of
Canada Limited (règlement intervenu au Tribunal)
Ces plaintes portent surtout sur la citoyenneté des plaignants. General
Motors Defense (« GMD ») est une division de la société faisant l’objet
de la plainte, General Motors du Canada Limitée (« GMCL »). Située
dans une usine à London, la division GMD fabriquait des véhicules
militaires pour divers gouvernements, y compris celui des États-Unis.
À une date quelconque avant le 19 août 2002, GMD a commencé
à produire un « véhicule blindé léger » pour le gouvernement des
États-Unis. Pour pouvoir produire ces véhicules, GMD a reçu de la
documentation et des données provenant des États-Unis. Les lois
fédérales canadiennes établissent les règles concernant l’accès à
certains éléments de cette technologie militaire. Notamment, les lois
canadiennes intègrent des règles provenant des lois américaines sur
le contrôle des exportations prévoyant qu’aucune personne détenant
une citoyenneté autre que la citoyenneté canadienne ou américaine ne
peut avoir accès à certains renseignements, à moins d’avoir obtenu une
habilitation de sécurité du secrétariat d’État des États-Unis.
Les plaignants sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada qui
détiennent également une citoyenneté de pays autres que le Canada ou les
États-Unis. Tous ont commencé à travailler à GMCL en 2001 ou 2002 en vertu
d’un contrat, après avoir été recrutés par une agence de recrutement qui
fournissait des travailleurs à GMD. Ces travailleurs ne sont pas syndiqués.
Les plaignants allèguent que le 19 août 2002, des responsables de
GMCL les ont appelés, ainsi que d’autres travailleurs détenant une
citoyenneté d’un pays autre que le Canada ou les États-Unis, à une
assemblée où on leur a dit qu’on les renvoyait chez-eux avec salaire pour
des raisons liées à leur citoyenneté. Les plaignants disent que GMCL
n’a pas fait de demande d’habilitation de sécurité en leur nom, et que
les travailleurs syndiqués dans leur situation ont été plus tard rappelés
au travail, même si on a restreint leurs anciennes tâches, alors que les
plaignants n’ont jamais été autorisés à revenir travailler.
Les plaignants ont reçu une réparation pécuniaire. De plus, la
Commission continue à traiter d’autres plaintes contre GMD déposées
par des travailleurs syndiqués concernant notamment le défaut allégué
de faire une demande d’habilitation de sécurité au nom des travailleurs
touchés. La Commission pourra demander des mesures de réparation
d’intérêt public, si cela s’avère approprié, dans le cadre de ces affaires.
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Commission ontarienne des droits de la personne