Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
La majorité du comité a conclu que la décision du gouvernement de
mettre fin au financement public pour les opérations de changement de
sexe n’était pas en soi discriminatoire. Cependant, le comité a conclu à
la majorité que le gouvernement a fait acte de discrimination fondée sur
le sexe et le handicap à l’endroit des personnes qui avaient commencé la
transition de genre sous supervision médicale avant le 1 er octobre 1998
et dont l’opération a été approuvée par la Clinique dans les six ans après
le début de cette transition. Ces personnes auraient dû avoir droit au
financement public de leur opération afin de leur permettre de compléter
la transition de genre qui avait déjà été entreprise au moment où le
financement public pour une telle opération était encore disponible.
En appliquant ces critères, le Tribunal a décidé à la majorité que
trois des plaignants avaient subi une discrimination et a ordonné au
gouvernement de leur fournir le financement requis pour l’opération et
de leur verser des dommages-intérêts généraux allant de 25 000 $ à
35 000 $ par personne.
Un membre dissident du Tribunal aurait conclu pour sa part que la
décision du gouvernement de mettre fin au financement public des
opérations de changement de sexe était discriminatoire, arbitraire,
irresponsable et constituait un abus de pouvoir. Elle aurait ordonné au
gouvernement de financer les opérations de changement de sexe des
quatre plaignants, puisque tous les quatre satisfaisaient aux critères de
financement en vigueur avant le 1 er octobre 1998.
La Commission a interjeté appel de la décision devant la Cour
divisionnaire.
Eleanor Iness v. Caroline Co-operative Homes Inc., Canada
Mortgage and Housing Corporation (décision du Tribunal)
Jusqu’en 1994, Caroline Co-operative Homes Inc. (la « coopérative
Caroline ») avait une formule établissant le loyer de ses logements
à 25 % du revenu de chaque locataire. En mai 1994, la Société
canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») a examiné la
situation de la coopérative Caroline et a conclu que celle-ci n’établissait
pas les loyers en conformité avec l’entente convenue entre la
coopérative Caroline et la SCHL.
Eleanor Iness a emménagé dans la coopérative Caroline en 1981.
Avant le 1 er janvier 1995, le loyer de M me Iness était calculé selon un
pourcentage de son revenu mensuel, tout comme l’était celui de tous
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Commission ontarienne des droits de la personne