Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

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LISTE DES DÉCISIONS, RÈGLEMENTS, RÉVISIONS JUDICIAIRES ET APPELS Cour d’appel Keays v. Honda Canada Inc. (intervention et plaidoyers sur le fond; autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada granted) Jazairi v. OHRC (motion en autorisation d’interjeter appel rejetée) Losier v. OHRC (motion en autorisation d’interjeter appel rejetée) McLean v. OHRC and Peel Regional Police Services Board (motion en autorisation d’interjeter appel rejetée) Motifs handicap race handicap, sexe, représailles race Cour suprême du Canada Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), (entre Robert Tranchemontagne et Norman Werbeski, et le Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance) (La Commission avait qualité d’intervenant, la position de la Commission en appel maintenue – appel accueilli) Losier v. OHRC (deux motions en autorisation d’interjeter appel rejetées) Motifs handicap handicap, sexe, représailles Rapport annuel 2006-2007 83
LISTE DES DÉCISIONS, RÈGLEMENTS, RÉVISIONS JUDICIAIRES ET APPELS Cour suprême du Canada Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc. (entre Conseil des Canadiens avec déficiences, appelant, et Via Rail Canada Inc., intimée, et Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba, Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Association des malentendants canadiens, Association canadienne des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, intervenants) (La Commission avait qualité d’intervenant, la position de la Commission en appel maintenue – appel accueilli) Motifs handicap 84 Commission ontarienne des droits de la personne
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Le 29 juin 2007 L’honorable Micha
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TABLE DES MATIÈRES MESSAGE DE LA C
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Commission ontarienne des droits de
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MESSAGE DE LA COMMISSAIRE EN CHEF c
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LA COMMISSION ET LE CODE DES DROITS
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ACTIVITÉS DE LA COMMISSION EN 2006
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RECHERCHE ET ÉLABORATION DE POLITI
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ÉDUCATION ET PARTENARIAT Liaison a
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ÉDUCATION ET PARTENARIAT Plus tard
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PLAINTES À L’INITIATIVE DE LA CO
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