Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

TABLEAUX
Dossiers fermés ou renvoyés par la Commission
2006-2007
(Total = 2 118)
Rejets fondés sur
des oppositions
préliminaires
[article 34] 1
Rejets fondés sur
l’insuffisance de
la preuve [par. 36
(2)] 2
Renvois au
Tribunal
[par. 36 (1)] 3
151
(7,1 %)
189
(8,9 %)
140 (6,6 %)
480
Décisions par
la Commission
(22,7 %)
1638
Plaintes réglées
par médiation,
réglées entre les
parties ou retirées
(77,3 %)
898
(42,4 %)
349 (16,5 %)
391 (18,5 %)
Réglées
devant la
Commission
Réglées
entre les
parties
Retirées
1 Ces plaintes ont été rejetées à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des
observations écrites.
2 Les plaintes rejetées aux termes du paragraphe 36 (2) du Code comprennent les causes dans
lesquelles les preuves ne justifient pas une audience et les cas où une telle procédure n’est pas
appropriée. Ceci comprend six dossiers (moins de 0,5 %) fermés par la Commission parce que
la plaignante ou le plaignant n’a pas participé à l’enquête ou que la Commission a été incapable
de le joindre.
3 Cent-quarante plaintes ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
aux termes du paragraphe 36 (1) du Code. Trois autres plaintes, dont les dossiers avaient été
auparavant fermés par la Commission, ont été renvoyées au Tribunal après réexamen aux termes
de l’article 37 du Code.
Rapport annuel 2006-2007 47