Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ANNEXES
Le plaignant, Gerard Loisel, est sourd. En avril 2002, il était impliqué
dans une dispute lorsque des agents de police ont été appelés.
M. Loisel a ensuite été mis sous arrêt. Au poste de police, on a pris les
effets personnels de M. Loisel, y compris ses lunettes et son appareil
auditif et on l’a mis en cellule. Au cours de la nuit, la partie intimée a
continué les formalités de l’arrestation. M. Loisel n’avait pas ses lunettes
ni son appareil auditif et on ne lui a pas fourni d’interprète. À la suite
de son enquête, la Commission a soutenu que la politique consistant à
enlever les appareils de communication aux personnes détenues posait
problème et a constaté l’absence de procédures claires pour veiller à ce
que l’on tienne compte de manière adéquate des besoins de M. Loisel
liés à son handicap. L’affaire a été renvoyée au Tribunal.
Le service de police a accepté de payer un certain dédommagement à
M. Loisel. Ce qui importe davantage, il a accepté de réexaminer et de
modifier ses politiques concernant la confiscation d’effets personnels
appartenant aux personnes en détention et l’accès à des interprètes
lorsque la personne détenue a un handicap. Plus particulièrement, il a
accepté de modifier la règle générale 18.06 concernant les personnes
en détention, en ajoutant une nouvelle disposition portant sur la
conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario, dans laquelle
on peut lire que même s’il peut être raisonnable d’enlever sa canne à
une détenue ou un détenu agressif, il ne peut être considéré comme
raisonnable d’enlever un appareil auditif à une personne lorsqu’elle en a
besoin pour communiquer.
James Lyons, Jim Westwood v. City of Toronto and Toronto
Professional Firefighters Association – Local 3888 (règlement
intervenu au Tribunal)
M. Lyons et M. Westwood ont déposé une plainte indiquant que la Cité
de Toronto et la Toronto Professional Firefighters’ Association avaient
agi de manière discriminatoire à leur endroit en raison de leur âge en
ne leur permettant pas de travailler après l’âge de 60 ans. Lorsque
les anciennes municipalités ont fusionné leurs services d’incendie en
1998, les pompiers qui venaient d’anciennes municipalités où l’âge de
la retraite était de 65 ans ont eu le droit de continuer à travailler jusqu’à
cet âge. Au contraire, les pompiers qui étaient auparavant au service
de municipalités où l’âge de la retraite était de 60 ans, comme les
plaignants, étaient tenus de prendre leur retraite à cet âge.
Depuis lors, la politique a changé de sorte que tous les pompiers
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Commission ontarienne des droits de la personne