Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

LISTE DES DÉCISIONS, RÈGLEMENTS, RÉVISIONS JUDICIAIRES ET APPELS
Cour suprême du Canada
Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via
Rail Canada Inc. (entre Conseil des Canadiens
avec déficiences, appelant, et Via Rail Canada
Inc., intimée, et Office des transports du Canada,
Commission canadienne des droits de la personne,
Commission ontarienne des droits de la personne,
Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse, Commission des droits de
la personne du Manitoba, Saskatchewan Human
Rights Commission, Transportation Action Now,
Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du
Canada, Association canadienne pour l’intégration
communautaire, Association des malentendants
canadiens, Association canadienne des centres
de vie autonome et Réseau d’action des femmes
handicapées du Canada, intervenants)
(La Commission avait qualité d’intervenant, la
position de la Commission en appel maintenue
– appel accueilli)
Motifs
handicap
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Commission ontarienne des droits de la personne