Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION 2006-2007
préoccupations soulevées au sujet de la publication des changements
de nom, tout en soulignant les problèmes qui restent au sujet des
recherches dans les registres publics. Le projet de loi a reçu la sanction
royale et la Commission continue à travailler avec le ministère sur
l’élaboration des règlements pris en application de la loi.
Égalité de traitement en matière d’éducation pour les élèves ayant
un handicap, durant une grève
Ayant pris connaissance de rapports dans les médias et de plaintes pour
atteinte aux droits de la personne, la Commission s’est inquiétée du
fait que des élèves ayant un handicap pourraient été privés de l’accès à
l’éducation et des mesures d’adaptation dont ils ont besoin durant des
grèves mettant en cause des aides-enseignants. En novembre 2006,
la Commission a rencontré des représentants de trois des principaux
organismes responsables de fournir des services d’éducation pour
souligner l’importance d’élaborer des plans d’urgence afin de veiller
à ce que les élèves ayant un handicap aient le même accès aux
services d’éducation que les autres élèves dans de telles situations. La
Commission a par la suite fourni des avis à ce sujet à un conseil scolaire
devant l’imminence d’une grève, et elle a affiché des renseignements
sur son site Web sur les responsabilités que se partagent le
gouvernement, les conseils scolaires et les syndicats dans de telles
situations. La Commission continuera à suivre cette question de près et
à intervenir en 2007-2008.
Politiques de la CSPAAT sur le retour au travail
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre
les accidents du travail procède à une consultation sur l’ébauche de
politique qu’elle a élaborée au sujet du retour rapide et sécuritaire au
travail. La Commission a rencontré la CSPAAT pour discuter de ces
politiques et, en décembre 2006, elle a présenté des observations à
la CSPAAT pour lui faire part de ses préoccupations concernant les
dispositions de l’ébauche de politique qui vont à l’encontre du Code et
de l’énoncé de politique de la Commission intitulé Politique et directives
concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.
Accessibilité des écoles de conduite automobile
La Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le
ministère des Transports et les partenaires de ce secteur pour traiter des
obstacles auxquels font face les personnes qui sont sourdes, devenues
sourdes ou malentendantes dans leurs tentatives pour avoir accès
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Commission ontarienne des droits de la personne