Rapport annuel 2006-2007 - Ontario Human Rights Commission

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION 2006-2007
En 2006-2007, des 88 affaires réglées alors qu’elles étaient devant le
Tribunal, 77, soit 87,5 %, ont été réglées avec la participation active
des avocats de la Commission. La Commission a obtenu de solides
mesures réparatrices d’intérêt public dans presque tous ces règlements.
À l’avenir, dans le nouveau système des droits de la personne, la
Commission pourra demander à intervenir en tant que partie mise en
cause dans les causes appropriées où elle peut négocier des mesures
réparatrices d’intérêt public au moment du règlement de l’affaire.
Au cours de l’exercice 2006-2007, la Commission est intervenue dans de
nombreuses affaires devant le Tribunal ou des cours supérieures qui ont
abouti à :
• 77 règlements conclus devant le Tribunal;
• 11 décisions finales, 6 décisions supplémentaires et 30 décisions
provisoires du Tribunal;
• 1 décision de la Cour supérieure de justice;
• 2 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’un appel;
• 6 décisions de la Cour divisionnaire à l’issue d’une révision judiciaire;
• 4 décisions de la Cour d’appel (y compris 3 décisions sur
l’autorisation d’interjeter appel);
• 4 arrêts de la Cour suprême du Canada (y compris 2 décisions sur
l’autorisation d’interjeter appel).
Au 31 mars 2007, la Commission intervenait dans :
• 469 plaintes devant le Tribunal;
• 14 affaires devant la Cour divisionnaire (9 révisions judiciaires et
5 appels);
• 2 affaires devant la Cour d’appel;
• 2 affaires devant la Cour suprême du Canada.
Développement organisationnel
La Commission planifie et met en œuvre des initiatives continues
d’amélioration organisationnelle et de formation du personnel afin de
mieux servir la population de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2006-2007,
le personnel et les commissaires de la Commission ontarienne des droits
de la personne ont participé à un programme de formation de deux jours
sur les politiques relatives aux questions raciales, tenue en décembre. Des
experts et des représentants de la collectivité ont été invités à présenter
leurs travaux et leurs perspectives et à animer des ateliers participatifs.
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Commission ontarienne des droits de la personne