etude des facteurs potentiellement limitant de la repartition

Les règles en vigueur et adoptées par la majeure partie des pays découlent de la
Convention de Washington (CITES).
VII.5.1. Gestion des échanges commerciaux : CITES
Signé en 1973 à Washington, le texte de la Convention sur le Commerce
Internationale des Espèces sauvages en Danger (Convention on International Trade of
Endangered Species of wild fauna ant flora, CITES) est aujourd’hui en vigueur dans 164
pays. Elle a pour but de protéger les espèces animales et végétales menacées, en contrôlant les
échanges internationaux des animaux vivants et de leurs produits. Elle distingue trois
catégories d’espèces en fonction de leur degré de menace d’extinction : annexes I, II et III de
la convention.
Le Fennec n’étant pas encore réellement en voie d’extinction, il a été classé dans
l’appendice II des CITES (Annexe VI), ce qui signifie qu’il fait partie des espèces dont le
commerce international est possible (à la différence des espèces appartenant à l’annexe I de la
convention), à condition toutefois qu’un permis d’exportation ait été délivré par les autorités
habilitées du pays d’origine, et qu’au vu de ce permis la Direction de Protection de la Nature
(en France) ait délivré un permis d’importation.
VII.5.2. Lois en vigueur dans les pays exportateurs
Les pays concernés par la présence du Fennec ont signé cette Convention. La
réglementation dans ces pays est donc stricte.
Ainsi, l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’agriculture tunisien du 2 septembre
2003, relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison 2003/2004, stipule que : « sont
prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l’achat, le colportage et
la détention du Fennec ». L’arrêté, paraîssant chaque année, fixant les lieux et les périodes
autorisées de chasse en Tunisie, et résultant de la délibération du Conseil Supérieur de la
Chasse où sont représentées les associations de protection de la Nature (ATPNE : Association
Tunisienne de Protection de la Nature et de l’Environnement et AAO : Association Amis des
Oiseaux), garantit une protection totale de l’espèce Fennec.
L’exportation, l’importation et le transit de tout individu y compris leurs parties
sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale des autorités.
VII.5.3. Lois en vigueur dans les pays importateurs
En France, théoriquement, toute importation d’animaux vivants vertébrés est
interdite (arrêté du 17 septembre 1974).
Cependant, il existe des dérogations générales pour les animaux domestiques
accompagnant les voyageurs et des dérogations particulières accordées à certains
établissements scientifiques. L’importation d’animaux d’espèces sauvages obéit alors à des
mesures de protection sanitaire (un certificat sanitaire officiel du pays d’origine et une visite
sanitaire effectuée à la frontière) et à des mesures de protection des espèces menacées ou en
voie d’extinction. En effet, l’importation et la détention des fennecs ainsi que les diverses
activités dont ils peuvent faire l’objet sont soumis à un certain nombre d’aspects
réglementaires particuliers (Eloit, 1986). Ces réglementations découlent de la loi du 27
décembre 1977 (loi n°77-1423) autorisant l’approbation de la convention (CITES) sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
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