BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

Politique : Routes
Objet : Instauration de l'éco-redevance poids lourds
Extrait des décisions de la commission permanentedu 29 octobre 2010, dossier
n° 2010 C10 H 9 31
Dépôt en Préfecture le : 08 nov 2010
1 – Rapport du Président
Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a instauré
l’éco-redevance poids lourds par le biais de la loi de finances du 27 décembre 2009. Il est prévu
que l’éco-redevance poids lourds entre en vigueur le 31 décembre 2011.
L’éco-redevance consiste à faire payer aux poids lourds, au moyen de techniques modernes,
l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, mais
aussi les routes départementales supportant, ou susceptibles de supporter un report de trafic
poids lourds important, ce report provenant du réseau autoroutier ou des routes nationales
mentionnées précédemment.
Les recettes collectées par cette éco-redevance seront réservées aux collectivités territoriales
gestionnaires des voiries taxées.
Par courrier du 10 septembre 2010, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
durable et de la Mer invite notre Département à donner son avis sur le projet de décret listant
les sections de routes départementales qu’il propose de soumettre à l’éco-redevance.
Il s’agit de la RD 1006 entre le Département du Rhône et Bourgoin-Jallieu et de la RD 1085
entre Moirans et Bourgoin-Jallieu.
D’autres sections de routes départementales non retenues par l’Etat supportent un trafic poids
lourds important car elles constituent un itinéraire alternatif à l’autoroute. Il s’agit :
- de la RD 1075 entre Voreppe et le Département de l’Ain,
- de la RD 1532 entre Voreppe et le Département de la Drôme,
- de la RD 1092 entre Moirans et le Département de la Drôme,
- de la RD 523 entre Le Champ-près-Froges et le Département de la Savoie,
- de la RD 75 entre Saint-Quentin-Fallavier et Vienne.
Par ailleurs, la section de RD 1075 entre Varces-Allières-et-Risset et le département des
Hautes-Alpes subit au nord le report du trafic poids lourds d’A51 et subira, au sud, le report de
trafic de la RN 85 qui sera soumise à l’éco-redevance.
De même, la RD 538 entre Vienne et le département de la Drôme, qui constitue déjà l’itinéraire
bis de la vallée du Rhône, va de surcroît subir un report de trafic en provenance de la RN7 qui
sera soumise à l’éco-redevance.
Ainsi, je vous propose :
- d’émettre un avis défavorable sur le projet de décret présenté par l’Etat ;
- de demander au ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer,
de soumettre à l’éco-redevance les sections de routes départementales mentionnées ci-dessus.
2 – Décision
La commission permanente adopte le rapport du Président avec l’amendement suivant :
- demander la mise en place de l'éco-redevance poids lourds sur la RD1090 dans
l’agglomération grenobloise.
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