BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

Article 7 - Dispositions diverses
La présente convention n'est ni cessible, ni transmissible par le Centre hospitalier, sauf accord
préalable et express du Département.
Les litiges pouvant résulter de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal
administratif de Grenoble.
Pour application de la présente convention, les parties font élection de domicile à :
pour le Département : Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latour, B.P 1096, 38022 Grenoble
cedex 1
pour le Centre hospitalier de Saint-Marcellin : 1 avenue Félix Faure, 38161 Saint-
Marcellin cedex
Fait à Grenoble, le
Le Président
du Conseil général de l'Isère
André Vallini
BODI N° 247 de novembre 2010 56
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La Directrice
du Centre hospitalier
de Saint Marcellin
Monique Cros
Politique : - Personnes âgées
Programme : Frais divers ASG
Opération : Schémas PA et PH
Objet : Participation du Conseil général au dispositif SOS soutien à
domicile 2010
Extrait des décisions de la commission permanente du 29 octobre 2010,
dossier n° 2010 C10 B 5 66
Dépôt en Préfecture le : 08 nov 2010
1 – Rapport du Président
Le schéma départemental en faveur des personnes âgées, voté le 22 juin 2006, définit les
orientations qui sous-tendent la politique départementale de l’autonomie.
Ainsi, la promotion et la valorisation d’actions concourant au maintien à domicile des personnes
âgées et handicapées, la lutte contre l’isolement, la protection, et les mesures
d’accompagnement du citoyen fragilisé par l’âge ou la perte d’autonomie constituent des points
majeurs de ce schéma.
Le dispositif « SOS Soutien à Domicile » est une réponse opérationnelle à ces enjeux.
Lancé après la canicule de 2003, ce dispositif concerne la Ville de Grenoble. Il est activé
chaque année du 1 er juin au 31 août. S’adressant aux personnes âgées et handicapées, ce
dispositif se caractérise par la mise en place d’une plateforme téléphonique reliée à un
opérateur capable d'analyser la nature de la demande. Les appels sont traités sept jours sur
sept de 8H à 20H selon deux objectifs :
- proposer des réponses, y compris celles du ressort de l’urgence sociale et médicale, à des
personnes âgées ou handicapées confrontées à une difficulté ;
- permettre à toute personne (voisin, commerçant, médecin, auxiliaire de vie,…) de signaler une
situation lorsqu’elle estime qu’une personne âgée ou handicapée est en difficulté.
La réception des appels téléphoniques est assurée par les agents du CCAS de la Ville de
Grenoble de 8H à 17H et par les services d’aide à domicile de 17H à 20H, ainsi que les
fins de semaines et jours fériés de 8H à 20H (période d’astreinte).
Dans le cadre de la reconduction de ce dispositif pour l’année 2010, je vous propose de
soutenir cette action en prenant en charge le coût des astreintes réalisées par les services
d’aide à domicile – partenaires de ce dispositif – selon les modalités suivantes :
Service d’aide à domicile (SAD) assurant
l’astreinte dans le cadre du dispositif SOS
Soutien à domicile
Montant de la participation du
Conseil général de l’Isère
AXXIS Ressources 176 €