BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION
La prise d’effet de cette convention est fixée à la date de signature.
ARTICLE 4 - LITIGES
En cas de divergences entre le « bailleur » et le « Département » sur l'application de la
présente convention, le litige devra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il est convenu que les relations entre le « Bailleur » et le « Département » se réfèrent à la loi de
1989 régissant les relations bailleur / locataire.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
L'entrée en vigueur de la présente convention est subordonnée à son acceptation par
délibération du Conseil Général de l’Isère et sa signature par des 2 parties.
ARTICLE 6 -MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification d'une clause de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 - SIGNATURE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux signés par les 2 parties.
Fait à Grenoble, le
Pour le Conseil Général de l’Isère
Le Président du Conseil général
SERVICE POLITIQUE ROUTIERE
Pour ICF Sud Est Méditerranée
Le Directeur
Patrick AMICO
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Politique : Routes
Programme : Renforcement et extension du réseau routier
Opération : Capacité
Objet : Concertation publique - Traversée de Péage de Vizille
Extrait des décisions de la commission permanente du 29 octobre 2010,
dossier n° 2010 C10 H 9 30
Dépôt en Préfecture le : 08 nov 2010
1 – Rapport du Président
Dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de la
RD1091 dans la traversée de Péage-de-Vizille a été transférée au Conseil général de l’Isère.
Les objectifs de ce projet sont d’améliorer la capacité de la RD1091 qui est régulièrement
saturée en ce point, de diminuer l’insécurité et les nuisances pour les riverains, le passage en
digue le long de la Romanche protège aussi une partie de Péage-de-Vizille des inondations de
la Romanche.
L’Etat avait étudié un projet avec un carrefour giratoire au centre de cette agglomération au
niveau de l’emplacement de l’actuelle déchetterie qui n’améliorait pas de manière significative
la capacité de la RD1091 dans Péage-de-Vizille par rapport à la situation présente avec un
carrefour à feux.
La direction des routes du Conseil général a étudié depuis 2007 des solutions de dénivellation
de ce carrefour qui ont été présentées à la commune et aux représentants des associations de
quartier. Ces derniers n’ont pas émis de réserve sur le principe de la dénivellation mais ont
demandé que, comme l’avait prévu l’Etat, la voie nouvelle soit éloignée de Péage-de-Vizille
pour minimiser les nuisances et permettre la réalisation d’un projet urbain.
Deux solutions ont été étudiées :
1) la première consiste à réaliser le carrefour dénivelé à l’emplacement prévu initialement par la
direction départementale de l’équipement pour le carrefour giratoire.
L’emprise sur le parc du domaine départemental du château de Vizille est d’environ 1,5 ha.
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BODI N° 247 de novembre 2010