BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

CAS N°6 Autre type d’infraction de 3ème catégorie 29.50 €
CAS N°7 Infraction de 4ème catégorie (décret du 22 mars 1942) 155.00 €
MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement du procès-verbal ou des frais de dossier s’effectue par mandat cash, ou chèque
bancaire ou postal à l’ordre de TRESOR PUBLIC, en précisant obligatoirement le numéro du
procès-verbal.
Le règlement doit être envoyé à l’adresse ci-dessous :
S.C.A.T.
Service contentieux
151 route Vourles
69230 SAINT GENIS LAVAL
MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE
Dans les cas numéro 1 & 2 :
En cas d’absence de titre, de carte illisible ou sans photo, l’envoi de la photocopie de la carte à
jour ou de sa demande de duplicata dans les 5 jours, accompagnée du PV et du justificatif
d'achat, annule ce dernier et les frais de dossier sont ramenés à 10 €.Total à payer : 10 €.
Sinon vous restez redevable de la somme de :
Cas n°1 : 43.50 € de contravention + 38 € de frais de dossier. Total à payer : 81.50 €
Cas n°2 : 29.50 € de contravention + 38 € de frais de dossier. Total à payer : 67.50 €
Dans tous les autres cas :
Pour les usagers majeurs, en cas de non règlement immédiat de l’indemnité forfaitaire, des frais
de dossier d’un montant de 38 € s’ajoutent à l’amende forfaitaire.
A défaut de règlement dans un délai de deux mois, le procès-verbal est transmis au Procureur
de la République ; le contrevenant ou son représentant est alors redevable de plein droit d’une
amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.
Pendant ce même délai, le contrevenant ou son représentant a la possibilité de faire une
réclamation écrite motivée, adressée à SCAT à l’adresse indiquée ci-dessus, qui la transmettra
au Procureur de la République. En cas de rejet de la réclamation, l’amende prononcée ne
pourra être inférieure au montant cumulé de l’indemnité forfaitaire et des frais de dossier à taux
plein.
L’absence de règlement dans les délais impartis expose le contrevenant à des poursuites
pénales.
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DIRECTION DES ROUTES
Réglementation de la circulation sur la R.D. n° 7 au P.R. 10+010 sur le
territoire des communes de Le Percy - hors agglomération
Arrêté n°2010-9666 du 29 octobre 2010
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE
Vu le code de la route, et notamment les articles L 411-1, R. 411-5 et R.411-25 à R.411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.3221-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et
responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
l'instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet ;
Vu l'arrêté départemental n° 2009-4282 du 29 mai 2009 portant délégation de signature,
Vu la demande présentée par l’entreprise PELISSARD,
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