BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

Je vous propose donc d’attribuer ces aides conformément aux tableaux joints en annexe pour
un montant total de 7 147 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 2042//53 du budget du Département.
2 – Décision
La commission permanente adopte le rapport du Président.
ANNEXE 1
Dispositif expérimental d’aide pour le logement adapté
Les principes d’intervention relèvent d’une aide directe à la personne et portent sur 3 axes :
• une aide individuelle à la personne (propriétaire occupant âgé, locataire âgé ou bailleur
louant à une personne âgée) pour subventionner la sécurisation du logement et la
prévention des chutes par des travaux éligibles (travaux de sécurisation et d’adaptation
des parties privatives du logement : salle de bain, sol, volets électriques….),
• une aide pour l’adaptation du logement permettant l’accueil des personnes âgées et/ou
handicapées au titre de l’accueil familial lorsqu'il constitue une alternative au placement
en institution pour subventionner des travaux de sécurisation et/ou d’amélioration de
l’habitat,
• une aide à destination des copropriétaires afin de favoriser la réalisation de diagnostic
adaptation des parties communes des immeubles aux situations de perte d’autonomie
des occupants.
I. L’aide individuelle à la personne
a) Les critères d’éligibilité :
Afin de bénéficier de cette aide départementale expérimentale, les bénéficiaires doivent
répondre aux critères de recevabilité suivants :
- être propriétaire occupant du parc privé ou propriétaire bailleurs du parc privé ou locataire du
parc privé ou locataire du parc public,
- justifier d’un bail de location ou de la qualité de propriétaire,
- être âgé de plus de 60 ans et pouvoir justifier d’une évaluation GIR de niveau 5 ou 6 (PAP
CRAM par exemple) ou être âgé de plus de 75 ans,
- disposer d’un revenu fiscal de référence (N-2) des occupants du logement inférieur au plafond
« de base », soit 11 187 € pour 1 personne, 16 362 € pour 2 personnes, 19 679 € pour 3
personnes, 22 989 € pour 4 personnes, 26 314 € pour 5 personnes et 3 315 € par personne
supplémentaire.
b)Le montant de la participation du Conseil général de l’Isère :
Calculé à hauteur de 80 % du montant HT des travaux, il est plafonné à 1 000 € par foyer (le
calcul tient compte du plan de financement du demandeur).
Concernant les locataires du parc locatif public, le versement sera effectué aux bailleurs
sociaux mandatés pour percevoir l’aide attribuée pour le compte du bénéficiaire.
IIL’aide au bénéfice des familles d’accueil :
a)Les critères d’éligibilité :
Afin de bénéficier de cette aide départementale expérimentale, les bénéficiaires doivent
disposer d’un agrément accueil familial social délivré par le Président du Conseil général de
l’Isère en cours de validité.
b)Le montant de la participation du Conseil général de l’Isère :
Calculé à hauteur de 80 % du montant HT des travaux, il est plafonné à 2 000 € par place
agréée.
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BODI N° 247 de novembre 2010 58