BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

la notification de la décision attributive, le non versement de la subvention ne donnera lieu à
aucune indemnité.
En cas de non respect par la Société d’habitation des Alpes Pluralis de ses engagements
contractuels, notamment la fourniture des pièces justifiant la réalisation des travaux, ainsi qu’en
cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit, sans préavis ni
indemnité, la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non transmission par la Société d’habitation des Alpes Pluralis au Département, du
document attestant du respect des règles applicables en matière d’accessibilité conformément
aux dispositions de l’article L. 111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (article 41 de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée), le Département devra exiger le remboursement
de la subvention.
La convention pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas
de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire.
Fait en quatre exemplaires à Grenoble, le
Le Président
du Conseil général de l’Isère
André Vallini
Le Directeur général de
la Société des Alpes Pluralis
Didier Monnot
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SERVICE COORDINATION ET EVALUATION
Politique : - Personnes âgées
Programme : Soutien à domicile
Opération : APA soutien à domicile
Objet : Convention relative à la mise en oeuvre de l'allocation
personnalisée pour l'autonomie à domicile à leur sortie d'hospitalisation
Extrait des décisions de la commission permanente du 29 octobre 2010,
dossier n° 2010 C10 B 5 61
Dépôt en Préfecture le : 08 nov 2010
1 – Rapport du Président
L'article L.232-13 du code de l'action sociale et des familles permet aux Départements de
passer convention avec des organismes publics sociaux et médico-sociaux pour la mise en
œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, et particulièrement celle des
plans d'aide.
Le Centre hospitalier de Saint Marcellin et les services du Conseil général en charge de la
politique autonomie partagent l’objectif d’améliorer les retours à domicile après une
hospitalisation par la réduction des délais d’adaptation du plan de compensation à la situation
de la personne âgée. C’est pourquoi, ils souhaitent renforcer et formaliser leur partenariat.
Le retour à domicile d’une personne âgée après hospitalisation est souvent marqué par la
fragilité de la personne et l’inquiétude de son entourage. De plus l’évolution, fréquente, du
niveau de dépendance (provisoire ou durable) nécessite, pour éviter un échec du retour à
domicile, de connaître le plus en amont possible de la sortie les moyens à mobiliser pour sa
prise en charge.
Cette coopération intégrée, point d’appui de l’objectif de décloisonnement de la loi Hôpital-
Patient-Santé-Territoires portée par l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, doit permettre
de contribuer à :
- réduire les situations auxquelles sont confrontés les établissements sanitaires, « d’hospitalo
non requérant » liées aux difficultés rencontrées lors des retours à domicile ;
- optimiser la prise en compte des soins de premiers recours et d’aide à domicile, garante de la
qualité du maintien à domicile et de la stabilisation sanitaire des personnes âgées.
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BODI N° 247 de novembe 2010