BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

- assurer l'entretien et le nettoyage des lieux et laisser les espaces dans l'état où ils les ont
trouvés en arrivant. A défaut le Département de l’Isère procèdera au nettoyage des lieux et
pourra demander le remboursement de cette prestation aux occupants.
La non observation des clauses mentionnées ci-dessus entraînerait de plein droit le retrait de
l'autorisation.
Article 5 :
Les occupants s’engagent à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques
inhérents à cette occupation (responsabilité civile et dommages aux biens et aux
personnes), la responsabilité du Département ne pouvant en aucune façon être recherchée.
En cas d’accident la charge des dommages causés aux biens départementaux incombe
entièrement aux titulaires de l’autorisation.
La justification de cette assurance résulte de la remise au Département d’une attestation de la
compagnie d’assurance des preneurs.
Les preneurs renoncent à tout recours à l’égard du Département :
- en cas de dommages causés par incendie, explosion ou dégât des eaux,
- en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux,
- en cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité.
Dans ce dernier cas, les preneurs devront agir directement contre eux sans pouvoir mettre en
cause le propriétaire.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 :
Toutes difficultés ou contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’interprétation ou de
l’exécution du présent arrêté et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront
soumises au Tribunal administratif de Grenoble.
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SERVICE DE LA QUESTURE
Politique : - Administration générale
Programme : Assemblée départementale
Objet : Représentations du Conseil général dans les commissions
administratives et les organismes extérieurs
Extrait des décisions de la commission permanente du 29 octobre 2010,
dossier n° 2010 C10 A 32 111
Dépôt en Préfecture le : 08 nov 2010
1 – Rapport du Président
En application de l’article L. 3121-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
général procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces
organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
BODI N° 247 de novembre 2010 80