BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 :
Toutes difficultés ou contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’interprétation ou de
l’exécution du présent arrêté et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront
soumises au Tribunal administratif de Grenoble.
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Mise à disposition d'une maison sise 11, impasse du Belvédère à Saint
Martin Le Vinoux
Arrêté n°2010 – 10444 du 10 novembre 2010
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE
Vu l’article L. 3221-4 du Code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services
arrête :
Article 1 :
Le Département de l’Isère met à la disposition de Monsieur Jean-Max Denis et
Madame Nathalie Guillet-Revol à titre provisoire, sans qu’ils ne puissent jamais se prévaloir
d’un droit quelconque, attaché par la loi, la réglementation ou la jurisprudence, à la qualité de
locataires d’un immeuble :
Une maison d'une superficie de 165 m² située 11 impasse du Belvédère à Saint Martin le
Vinoux sur une parcelle cadastrée section AT 124 d’une superficie de 700 m².
Article 2 :
Cette autorisation précaire d’occupation est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
Cette occupation est consentie jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 4 :
Cette occupation est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les
occupants s’obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :
- réserver aux locaux ci-dessus désignés, un usage exclusivement lié à leur habitation
principale,
- ne commettre aucun abus de jouissance susceptible soit de nuire à la solidité ou à la bonne
tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité du Département envers le voisinage,
ainsi que toutes nuisances de quelqu’ordre que se soient. Notamment l'interdiction de
toutes nuisances de nature à gêner les voisins, à titre d’exemple celles générées par les
appareils de radio, télévision, ou autres,
- ne céder à quiconque, directement ou indirectement, le bénéfice de l'autorisation qui leur
est accordée. En cas de cession non autorisée, les permissionnaires demeureraient
responsables de toutes les conséquences de l'occupation,
- occuper la maison dans l'état où elle se trouve sans y apporter de modifications;
- informer immédiatement le Département de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans
les lieux mis à disposition quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent. En cas
de retard dans la déclaration aux assurances, les preneur seront tenus responsables,
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BODI N° 247 de novembe 2010