BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

Je vous propose d’adopter les dispositions ci-dessus relatives à la composition du bureau du
CODERPA.
2 – Décision
Le Conseil général de l’Isère adopte le rapport de son Président.
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DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
SERVICE DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL SOCIAL
Action insertion logement : participation financière du Département de
l’Isère
Arrêté n°2010- 9428 du 14 octobre 2010
Reçu en préfecture le 22 octobre 2010
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en Isère validé
le 26 mars 2003,
Vu la décision de l'assemblée départementale en date du 25 mars 2010 validant le programme
départemental d’insertion et les plans locaux d’insertion de l’année 2010,
Vu la convention conclue entre le Département de l'Isère et le Centre communal d'action
sociale de la ville de Voiron par décision de la Commission permanente du 26 juin 2009,
Vu les crédits inscrits sur le budget départemental 2010, imputation 6568/58,
Arrête :
Article 1 :
Le Département de l'Isère finance l'accompagnement des bénéficiaires du RMI sur la base d'un
forfait annuel par personne suivie par le Centre communal d'action sociale de la ville de Voiron.
Le financement est versé à terme échu.
Pour l'année 2009 le forfait annuel par personne est de 133 € et le nombre de
bénéficiaires du RMI accompagnés est de 401.
La participation du Département de l'Isère en faveur du Centre communal d'action
sociale de la ville de Voiron est donc fixée au titre de l’année 2009 à la somme de 53
333 €.
Cette somme sera imputée sur le compte 6568/58.
Article 2 :
La participation du Département de l'Isère en faveur du Centre communal d'action sociale de la
ville de Voiron, au titre du fonctionnement de la commission d'impayés de loyer en 2009, est
fixée à la somme de 1 100 € par commission réalisée.
Pour l'année 2009 le nombre de commission étant de 10, le montant de la participation
financière du Département s'élève à 11 000 €.
Cette somme sera imputée sur le compte 6568/58.
Article 3 :
Le versement de cette participation interviendra en une seule fois à la signature du présent
arrêté, conformément aux termes fixés par la convention sus visée.
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BODI N° 247 de novembe 2010