BODI n°247 - Novembre - Conseil général de l'Isère

Politique : Routes
Programme : renforcement extension réseau
Opération : rocade-Nord
Objet : Convention de clôture du projet de rocade-Nord de Grenoble avec
la société ICF sud est Méditerranée
Extrait des décisions de la commission permanente du 29 octobre 2010,
dossier n° 2010 C10 H 9 29
Dépôt en Préfecture le : 08 nov 2010
1 – Rapport du Président
Le projet de rocade-Nord a fait l’objet d’une procédure d’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique, ainsi que d’une procédure d’enquête parcellaire.
Pour les besoins du projet, des parcelles appartenant à la société anonyme ICF Sud Est
Méditerranée et sur lesquelles sont identifiés 30 logements d’habitation à usage locatif,
devaient faire l’objet d’une acquisition par le Département de l’Isère. Ces parcelles ont été
identifiées dans l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 19 octobre au 1 er décembre 2009, et
la négociation en vue de leur acquisition a été entamée par les services du Département.
Par anticipation à ces acquisitions, et afin de ne pas se trouver dans la situation de devoir
mettre en œuvre la libération de logements très récemment loués, le Département de l’Isère a
demandé en juin 2009 au bailleur, qui l’a accepté , de ne plus procéder à des renouvellements
de baux à compter de cette date pour les logements concernés, le bailleur devant être
indemnisé par le Département des loyers et charges correspondants jusqu’à finalisation de
l’acquisition.
Suite à l’avis négatif de la Commission d’enquête sur la DUP du projet, le Département a
décidé de ne pas donner suite à ses intentions d’acquisitions sur ces logements. Il apparaît
aujourd’hui opportun d’adopter une convention de clôture du projet entre le Conseil général de
l’Isère et la société ICF Sud Est Méditerranée ayant pour objet de définir les conditions
d’indemnisation du bailleur par le Département pour la perte des loyers et des charges des
appartements dont la location a été gelée entre le 30 septembre 2009 et la décision de ne plus
acquérir ces logements.
Le gel ayant débuté le 30 septembre 2009, date acceptée par les différentes parties,
l’indemnisation sera de :
Au titre des loyers : 4952,97 €
Au titres des charges locatives : 1255,44 €
Soit un total de : 6208,41 €.
Les frais relatifs à cette convention de clôture à la charge du Département seront financés sur
des crédits de la tranche D5-02763 rocade-Nord inscrits au budget 2010, au programme
renforcement extension réseau routier.
Je vous propose donc d’approuver et de m’autoriser à signer la convention jointe en annexe,
avec la société ICF Sud Est Méditerranée.
2 – Décision
La commission permanente adopte le rapport du Président.
CONVENTION
de clôture du dossier rocade-Nord
Conseil Général de l’Isère – ICF Sud Est Méditerranée
Entre :
ICF SUD EST MEDITERRANEE SA D’HLM, Société Anonyme au capital de 16 221 120,00
euros, dont le siège est à 15 bis rue Henri Chevalier 69317 LYON CEDEX 04, identifiée au
SIREN sous le numéro 775 690 944 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de LYON.
Représentée par son Directeur : Monsieur Patrick AMICO.
Désigné ci-après par le terme : « Le Bailleur »
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BODI N° 247 de novembre 2010