6-REGLEMENT MODIFIE - Orsay
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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010<br />
et modifié le 28 septembre 2011<br />
ZONE N<br />
Pour la zone N l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie du terrain.<br />
Pour le secteur Nb : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie du<br />
terrain.<br />
ARTICLE N 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS<br />
Règle de hauteur :<br />
Pour la zone N, la hauteur plafond des constructions est fixée à 4 mètres.<br />
Pour le secteur Nb : la hauteur plafond des constructions est fixée à 10 mètres.<br />
ARTICLE N 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS<br />
ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS<br />
DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET<br />
SECTEURS A PROTEGER<br />
Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme :<br />
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions<br />
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect<br />
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au<br />
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la<br />
conservation des perspectives monumentales.<br />
11-1 Les bâtiments faisant l’objet d’une protection spécifique :<br />
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1<br />
7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en év itant toute dénaturation des caractéristiques<br />
constituant son intérêt esthétique.<br />
La destruction de tout ou partie d’un immeuble identifié au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de<br />
l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades<br />
peut être interdite en application de l’article L 421-3.<br />
Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la<br />
perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.<br />
11-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et<br />
travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles.<br />
ARTICLE N 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION<br />
D’AIRES DE STATIONNEMENT<br />
Il n’est pas fixé de règle.<br />
ARTICLE N 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION<br />
D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS<br />
13-1 Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du<br />
site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier<br />
les arbres, doivent être au maximum conservés.<br />
13-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers<br />
à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux,<br />
notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements<br />
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