6-REGLEMENT MODIFIE - Orsay

ARTICLE UCV 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Ville d’Orsay – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010
et modifié le 28 septembre 2011
Zone UCV
Les constructions destinées à l’industrie ;
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UCV 2 ;
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous
condition à l’article UCV 2.
ARTICLE UCV 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions
cumulatives suivantes :
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour
les constructions à destination d’habitation ;
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone.
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés
2-3 En application de l’article L. 123-1 16° du Code de l’Urbanisme, les programmes de logements
réalisés sur une même unité foncière qui portent sur une surface hors œuvre nette totale supérieure à
600 m² (à usage d’habitation, y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers)
ou qui se composent de 10 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum
30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux.
2-4 En application de l’article L. 123-2 a) du Code de l’Urbanisme à l’intérieur du secteur UCVp
délimité sur le document graphique seuls sont admises les constructions et installations suivantes :
les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont
admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions
existantes dans la limite de 50 m² de SHON cumulés ;
les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de SHON cumulés.
Ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date
d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010).
2-5 Les rez-de-chaussée des constructions situées sur des terrains où il existe à la date
d’approbation du PLU des commerces doivent respecter les dispositions suivantes pour les locaux en
rez-de-chaussée en façade sur rue (en application des dispositions de l’article L 123-1-7°bis du Code
de l’Urbanisme) :
la transformation des locaux de commerce ou d’artisanat en une autre destination sauf
cabinet de profession libérale est interdite ;
les locaux créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle
seront destinés au commerce ou à l’artisanat.
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas :
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois si le terrain est
desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu’axe commercial et artisanal à
protéger, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le
respect des différents articles du présent règlement.
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