6-REGLEMENT MODIFIE - Orsay

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Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010 et modifié le 28 septembre 2011 ZONE N Pour la zone N l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la superficie du terrain. Pour le secteur Nb : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie du terrain. ARTICLE N 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Règle de hauteur : Pour la zone N, la hauteur plafond des constructions est fixée à 4 mètres. Pour le secteur Nb : la hauteur plafond des constructions est fixée à 10 mètres. ARTICLE N 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER Rappel : en application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11-1 Les bâtiments faisant l’objet d’une protection spécifique : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en év itant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. La destruction de tout ou partie d’un immeuble identifié au titre de l’article L. 123-1 7° du Code de l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite en application de l’article L 421-3. Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. 11-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles. ARTICLE N 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE N 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS 13-1 Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. 13-2 Espaces paysagers inconstructibles. Les plans de zonage identifient des espaces paysagers à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements 110
Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010 et modifié le 28 septembre 2011 ZONE N apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Ces espaces sont inconstructibles. ARTICLE N 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Le COS ne réglemente pas les droits à construire, ils sont règlementés dans les autres articles du présent règlement. Dans le secteur Nb, le COS est fixé à 0.15. 111
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