6-REGLEMENT MODIFIE - Orsay

ARTICLE UG 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Ville d’Orsay – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010
et modifié le 28 septembre 2011
Zone UG
Les constructions destinées à l’industrie.
Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article UG 2.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et
à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UG 2.
Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous
condition à l’article UG 2.
ARTICLE UG 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions
cumulatives suivantes :
de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour
les constructions à destination d’habitation ;
que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone.
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :
d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés
2-3 En application de l’article L. 123-1 16° du Code de l’Urbanisme, les programmes de logements
réalisés sur une même unité foncière qui portent sur une surface hors œuvre nette totale supérieure à
600 m² (à usage d’habitation, y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers)
ou qui se composent de 10 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum
30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux.
2-4 A l'intérieur des emplacements réservés figurant sur les documents graphiques instaurés en
application des dispositions de l’article L 123 2 b) du Code de l’Urbanisme, 50% de la SHON réalisée
doit être affectée à des logements locatifs sociaux.
2-5 Les rez-de-chaussée des constructions situées sur des terrains où il existe à la date d’approbation
du PLU des commerces doivent respecter les dispositions suivantes pour les locaux en rez-dechaussée
en façade sur rue (en application des dispositions de l’article L 123-1-7°bis du Code de
l’Urbanisme) :
la transformation des locaux de commerce ou d’artisanat en une autre destination
sauf cabinet de profession libérale est interdite ;
les locaux créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction
nouvelle seront destinés au commerce ou à l’artisanat.
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas :
aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif ;
aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois si le terrain
est desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu’axe commercial et
artisanal à protéger, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.
2-6 Seuls sont autorisés les entrepôts nécessaires à une activité commerciale ou artisanale exercée
sur la même unité foncière.
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous
conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le
respect des différents articles du présent règlement.
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