6-REGLEMENT MODIFIE - Orsay

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UCV La zone UCV : le centre ville Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010 et modifié le 28 septembre 2011 Zone UCV La zone concerne le centre ville, ainsi que son secteur de projet UCVp. Il se caractérise par un bâti continu à l’alignement. L’objectif du règlement est d’encourager un certain renouvellement urbain favorisant la mixité sociale tout en préservant sa forme urbaine. Le règlement du PLU libère l’emprise au sol mais impose des hauteurs en cohérence avec l’existant. Un dispositif est instauré afin de préserver le commerce de proximité. Cette zone fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement. UCV UCVp 18
ARTICLE UCV 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Ville d’<strong>Orsay</strong> – Règlement – PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2010 et modifié le 28 septembre 2011 Zone UCV Les constructions destinées à l’industrie ; Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à déclaration, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UCV 2 ; Les affouillements, exhaussements des sols, à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article UCV 2. ARTICLE UCV 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2-1 Les installations classées sont autorisées à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes : de n’entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone. 2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition : d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés 2-3 En application de l’article L. 123-1 16° du Code de l’Urbanisme, les programmes de logements réalisés sur une même unité foncière qui portent sur une surface hors œuvre nette totale supérieure à 600 m² (à usage d’habitation, y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers) ou qui se composent de 10 logements au moins ne sont autorisés que s’ils comportent au minimum 30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux. 2-4 En application de l’article L. 123-2 a) du Code de l’Urbanisme à l’intérieur du secteur UCVp délimité sur le document graphique seuls sont admises les constructions et installations suivantes : les travaux ayant pour objet l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sont admis. Par ailleurs, sont également autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 50 m² de SHON cumulés ; les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 50 m² de SHON cumulés. Ces dispositions sont applicables pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent règlement (le 6 novembre 2010). 2-5 Les rez-de-chaussée des constructions situées sur des terrains où il existe à la date d’approbation du PLU des commerces doivent respecter les dispositions suivantes pour les locaux en rez-de-chaussée en façade sur rue (en application des dispositions de l’article L 123-1-7°bis du Code de l’Urbanisme) : la transformation des locaux de commerce ou d’artisanat en une autre destination sauf cabinet de profession libérale est interdite ; les locaux créés dans le cadre d’une restructuration lourde ou d’une construction nouvelle seront destinés au commerce ou à l’artisanat. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois si le terrain est desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu’axe commercial et artisanal à protéger, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue. Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le respect des différents articles du présent règlement. 19
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