en 2006 - FFSA

L’assurance française en 2006 Les assurances de personnes 23
L’affectation des sommes non réclamées
au Fonds de réserve des retraites
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 affecte les capitaux des
contrats d’assurance vie non réclamés au Fonds de réserve des retraites trente ans
après le terme du contrat. Auparavant, ces sommes et les intérêts correspondants
étaient redistribués à l’ensemble des assurés, accroissant ainsi les participations aux
bénéfices.
L’assurance des emprunteurs
Les risques aggravés de santé :
l’engagement des assureurs
Dès 1991, la FFSA s’est engagée à améliorer les conditions d’assurabilité des
personnes séropositives. En 2001, elle a participé aux travaux qui ont conduit à une
convention élargie aux personnes présentant un risque aggravé de santé. En signant,
le 6 juillet 2006, la nouvelle convention « S’assurer et emprunter avec un risque
aggravé de santé » (Aeras), entrée en vigueur le 6 janvier 2007, la FFSA a réaffirmé la
volonté des assureurs de trouver des solutions opérationnelles permettant de
réinsérer dans la vie sociale et économique des personnes touchées par la maladie
ou le handicap. Parmi les nouvelles avancées figurent une extension de la garantie
à certaines formes d’invalidité et la mise en œuvre d’un mécanisme de mutualisation
des risques au bénéfice de personnes aux faibles revenus.
La voie conventionnelle a montré son efficacité, puisque, grâce à ce système unique
en Europe, 99,7 % des demandeurs reçoivent une proposition d’assurance.
L’affectation au Fonds de réserve des
retraites des avoirs des contrats
d’assurance vie non réclamés méconnaît
les principes de la gestion mutualisée de
l’assurance et porte atteinte aux droits des
assurés. En outre, le cumul des capitaux
non réclamés pendant les années
précédant 2006 ne dépasse guère
950 millions d’euros (et non plusieurs
milliards, comme on a pu le lire). Les
mesures récentes réduisant de plus en
plus ce risque en améliorant l’information
du souscripteur, les sommes à venir
devraient s’amenuiser. Cette disposition ne
constitue donc pas une source significative
et durable de financement des retraites.
La santé
Le contexte : un déficit considérable
Les assureurs complémentaires, notamment les sociétés d’assurances, de par leur
expertise et leur implication dans l’assurance santé, sont tout à fait en mesure de
participer efficacement à l’amélioration de la performance du système de santé.
Le déficit de la Sécurité sociale
Même s’il a diminué depuis 2004, principalement grâce à une plus forte progression des
recettes, le déficit de l’assurance maladie (régime général) reste considérable : 5,9 milliards
d’euros estimés pour 2006 et un objectif de 3,9 milliards d’euros pour 2007.
Certes, le rythme d’augmentation des dépenses a été ralenti du fait des mesures
prises par les pouvoirs publics, en particulier pour les soins de ville (+ 2,5 %) et
pour les médicaments (+ 1 %). Mais, dans un contexte de rareté des ressources, il
est indispensable de poursuivre les efforts de rationalisation du système et
d’améliorer la cohérence et la qualité des soins.
Les assureurs complémentaires,
acteurs de la maîtrise des risques
La concurrence entre assureurs complémentaires favorise l’adaptation de l’offre aux
besoins des différentes catégories d’assurés. Toutefois, pour accroître la performance
des assurances complémentaires sur les plans pécuniaire et médical, il ne faut pas les
encadrer au point de les uniformiser.
Les trois conditions
nécessaires à une meilleure
efficacité de l’assurance
complémentaire
• Lever les obstacles à l’accès aux données
reconnues nécessaires aux assureurs
complémentaires pour liquider
les prestations et gérer les risques.
• Encourager la contractualisation entre
assureurs complémentaires et offreurs
de soins, sur la base de critères qualitatifs
définis par la communauté médicale
et scientifique.
• Éviter un transfert de charge trop
important et trop rapide de l’assurance
maladie obligatoire vers l’assurance
maladie complémentaire. Celle-ci doit,
en effet, pouvoir maîtriser les transferts, et
non les prendre en charge
automatiquement faute de disposer
de données précises.