en 2006 - FFSA

L’assurance française en 2006 Annexes 83
• Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte
contre le blanchiment des capitaux, qui achève la transposition
de la directive du 4 décembre 2001.
Les assurances de biens
et de responsabilité
• Article 25-III et IV de la loi n° 2006-1640 de financement
de la Sécurité sociale pour 2007 modifiant le
Code de la Sécurité sociale et la loi du 5 juillet 1985
pour instituer un recours poste par poste des tiers
payeurs avec priorité de la victime. Demeurent exclus
du recours des tiers payeurs les postes de préjudice à
caractère personnel, sauf lorsque le tiers payeur établit
qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime
une prestation indemnisant de manière incontestable
un poste de préjudice personnel.
• Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à
l’organisation de la profession d’expert en automobile,
qui introduit un nouveau chapitre relatif à l’organisation
de la profession d’expert en automobile au sein du
Code de la route. Il clarifie les missions de l’expert en
automobile et facilite l’organisation et le fonctionnement
de la Commission nationale des experts en automobile.
• Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant diverses dispositions
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. L’article
29 de cette loi modifie l’article L. 126-2 du Code
des assurances en édictant une extension légale de
garantie des attentats et des actes de terrorisme de toute
nature dès lors que l’assuré est couvert par un contrat
d’assurance de biens garantissant les dommages d’incendie.
L’étendue de la garantie des attentats et des actes
de terrorisme est ainsi clarifiée.
• Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant
les dérogations et exclusions applicables aux
contrats d’assurance concernant les grands risques en
matière de couverture des dommages causés par un
attentat ou un acte de terrorisme. Ce texte exclut la
branche transports de l’extension légale de garantie des
attentats et des actes de terrorisme. Il reprend la faculté
de limiter le montant de la garantie du terrorisme pour
les grands risques qui restent soumis à l’extension obligatoire
de garantie.
• Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie
de conformité du bien au contrat due par le vendeur au
consommateur et à la responsabilité du fait des produits
défectueux. Cette loi introduit le principe de la responsabilité
du fournisseur professionnel d’un produit
défectueux, dans les mêmes conditions que celle du producteur,
lorsque ce dernier n’est pas identifié. Elle parachève
ainsi la transposition de la directive 85/374/CEE
du 25 juillet 1985.
Les assurances de personnes
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement
de la Sécurité sociale pour 2007.
– L’article 18 prévoit une affectation au Fonds de réserve
des retraites des sommes issues de contrats d’assurance
vie non réclamées depuis trente ans à compter du décès
de l’assuré ou du terme du contrat et une modification
des règles de prescription en assurance vie.
– L’article 20 modifie le mécanisme d’acompte permanent
applicable à la CSG, au prélèvement social de 2 %
et à la contribution additionnelle de 0,3 % sur les revenus
de placement. Il généralise le prélèvement à la
source pour les prélèvements sociaux sur les revenus de
placement.
• Décret n° 2006-976 du 1 er août 2006 relatif aux
associations souscriptrices de contrats d’assurance de
groupe sur la vie. Ce texte précise les règles de fonctionnement
des organes des associations souscriptrices
de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
à adhésion facultative. Il fixe, notamment, les
modalités d’exercice du droit de vote des adhérents à
l’assemblée générale.
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