en 2006 - FFSA

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Protection juridique :
les effets économiques
de la loi
L’intervention systématique d’un avocat
à l’amiable lorsque la partie adverse est
représentée par un avocat est de nature
à entraîner un surcoût important de la
prestation, ce qui se traduira par un
renchérissement de la cotisation. Jusqu’à
présent, ce travail était accompli par les
juristes salariés des entreprises
d’assurances.
La maîtrise des coûts, possible jusqu’ici,
le sera d’autant moins que l’assureur ne
pourra plus intervenir dans la négociation
des honoraires entre l’assuré et l’avocat.
Si les assureurs ne veulent pas laisser les
assurés à découvert, ils seront dans
l’obligation d’augmenter les montants de
garantie. La répercussion sur le coût des
cotisations ne sera pas négligeable. Dès
lors, on peut craindre une désaffection
des assurés pour ce produit d’assurance et
la diminution de la mutualité des assurés
sera un facteur de plus d’augmentation
de la cotisation.
Le résultat sera inverse de celui qui est visé,
car les assurés les moins aisés se trouveront
privés de la faculté offerte par l’assurance
de protection juridique d’avoir un accès au
droit et à la justice.
La protection juridique : une réforme pénalisante
Une loi complétant le dispositif de l’assurance de protection juridique a été
promulguée le 21 février 2007. Les dispositions nouvelles portent sur la définition
du sinistre, la déchéance de garantie, le choix et la saisine de l’avocat, la
subsidiarité de l’aide juridictionnelle par rapport à la mise en jeu d’une garantie
de protection juridique. Deux autres mesures sont particulièrement préoccupantes
pour la profession : l’obligation d’une représentation systématique de l’assuré
par un avocat, même à l’amiable, si la partie adverse est elle-même assistée d’un
avocat ; l’interdiction de toute intervention de l’assureur dans la négociation
des honoraires de l’avocat.
L’assurance de protection juridique fournit aux assurés des prestations de conseils
juridiques et prend en charge les frais nécessaires à la résolution amiable ou judiciaire
d’un litige (frais d’expert, d’huissier, de procédure, honoraires d’avocats...). En cas
de contentieux, l’assuré choisit un avocat et, s’il n’en connaît pas, il peut demander
à son assureur de lui indiquer celui qu’il pourrait saisir. L’assurance de protection
juridique permet donc à un grand nombre de citoyens d’avoir accès aisément au
droit et à la justice.
L’évolution des garanties, déjà fortement réglementées, et les règles déontologiques
mises en place par la FFSA suffisaient à garantir un bon fonctionnement de cette
assurance. Cette loi, essentiellement destinée à satisfaire les revendications
pécuniaires des avocats est donc inutile pour la protection des assurés et pourrait
avoir des effets économiques pervers (cf. ci-contre).
L’assurance des collectivités territoriales
À la suite des violences urbaines d’octobre-novembre 2005, les pouvoirs publics ont
mis en place, en février 2006, des groupes de travail interministériels associant élus
et assureurs pour réfléchir sur l’assurance des collectivités locales. Trois questions
étaient traitées : la prévention, l’assurabilité des risques et les difficultés résultant de
l’application des règles des marchés publics. Suivant l’avis de la FFSA, le rapport du
groupe travaillant sur l’assurabilité a écarté l’idée d’un fonds pour mutualiser les
risques exceptionnels, jugeant le marché apte à les couvrir.
1 milliard de dollars :
valeur que peut atteindre la cargaison
d’un seul porte-conteneurs
L’assurance transports
Conteneurs :
une accumulation des valeurs embarquées
L’accroissement du commerce international, corollaire du développement
économique de la Chine et de l’Inde, ainsi que des pays du Sud-Est asiatique, incite
les chantiers navals à renforcer la capacité de transport des nouveaux navires et à
l’adapter à l’utilisation croissante des conteneurs. Par exemple, les porte-conteneurs
qui sortent actuellement des chantiers coréens transporteront jusqu’à 11 000 boîtes.
Les cargaisons de ces bâtiments pourraient, par conséquent, atteindre 1 milliard de
dollars, soit un coût nettement supérieur à celui de l’incendie du Hyundai Fortune
en 2006, qui s’est élevé à une centaine de millions de dollars. Sans compter qu’une
collision multiplie les risques par deux. Cette évolution rend difficile l’appréciation
du risque par l’assureur des marchandises, d’autant que, lors de la souscription du
contrat, il ignore sur quel navire les conteneurs assurés navigueront. D’une façon
générale, cette concentration des valeurs transportées augmente de façon
considérable les capitaux à mobiliser pour couvrir ces risques.