en 2006 - FFSA

24
L’implication des assureurs dans l’assurance santé
D’une part, les assureurs participent aux instances récemment mises en place lors de
la réforme du système de santé – ils ont notamment contribué à créer l’Union
nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et
collaborent aux travaux du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
D’autre part, ils ont une longue expérience de l’assurance maladie obligatoire,
gérant depuis plusieurs années celle des travailleurs indépendants et des exploitants
agricoles. L’importance de leur rôle et leur efficacité ont, d’ailleurs, été largement
reconnues.
Les fonctions de l’Unocam
Comme le prévoit la loi, l’Unocam est associée à l’élaboration de projets de textes
relatifs à l’assurance maladie et a rendu son premier avis en 2006 sur le projet de loi
de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, les arguments défendus par cet
organisme n’ont pas toujours été entendus par les décideurs.
L’Unocam est représentée au Comité économique des produits de santé, qui
contribue à l’élaboration de la politique de fixation du prix du médicament.
Enfin, elle est membre de l’Institut des données de santé, constitué au premier
trimestre 2007, qui permettra notamment aux assureurs complémentaires d’accéder
aux bases de données de l’assurance maladie obligatoire.
L’application des contrats « responsables »
Des précisions réglementaires concernant les conditions s’appliquant aux contrats
« responsables » sont intervenues en 2006. Ces contrats devant prendre en charge
au moins deux prestations de prévention figurant au sein d’une liste fixée par arrêté,
les assureurs complémentaires étaient dans l’attente de cette liste, qui a été publiée
en juin 2006.
Par ailleurs, l’administration sociale a admis que le caractère « responsable » des
contrats puisse être apprécié de façon globale lorsqu’un même souscripteur en
détient plusieurs.
Vers une harmonisation fiscale
de l’assurance santé complémentaire
Trois catégories d’intervenants proposent leurs services en assurance santé : les
sociétés d’assurances relevant du Code des assurances, les institutions de prévoyance
régies par le Code de la Sécurité sociale et les mutuelles du Code de la mutualité.
Dès 1993, la FFSA a engagé des actions auprès de la Commission européenne
pour qu’il soit mis fin aux nombreuses distorsions fiscales existant entre les différents
organismes assureurs. À la demande de la Commission, la France a fait cesser
certaines d’entre elles (exonération de la taxe de 7 % sur les conventions
d’assurance au seul bénéfice des mutuelles régies par le Code de la mutualité et
des institutions de prévoyance). La loi de finances rectificative pour 2006 comporte
des dispositions qui visent à une harmonisation des règles d’assujettissement
à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle pour tous les acteurs du
marché de l’assurance complémentaire. En supprimant l’exonération de l’impôt
sur les sociétés et la taxe professionnelle sur le seul fondement de la nature juridique
des organismes, le texte finalement adopté constitue une avancée vers l’égalité
fiscale.