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L’assurance française en 2006 Annexes 91 les actifs sont comptabilisés à leur valeur de réalisation, tandis qu’en Allemagne ils sont inscrits à leur valeur d’acquisition. La situation en France est la suivante : Le principe général Les actifs des sociétés d’assurances sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition ou à leur prix de revient, après déduction d’éventuels amortissements et dépréciations. Cela concerne tous les actifs, ceux qui garantissent les engagements pris envers les assurés (provisions techniques) comme ceux qui représentent les fonds propres. La publication extracomptable des valeurs de réalisation Les actifs sont également évalués à leur valeur de réalisation : cours de Bourse du jour de l’inventaire ; prix de rachat pour les OPCVM ; pour les actifs immobiliers, évaluation par un expert agréé par l’Acam. La valeur de réalisation est publiée chaque année dans une annexe. Les provisions pour dépréciation Les valeurs amortissables (obligations, titres participatifs, titres de créances négociables) ne font normalement pas l’objet d’une provision en cas de moins-value latente (valeur de réalisation éventuelle inférieure à la valeur d’acquisition nette d’amortissement ou de dépréciation), sauf risque de contrepartie ou défaillance avéré. Les normes IAS/IFRS Les descriptions ci-dessous correspondent à l’utilisation des normes pendant une période transitoire, jusqu’à l’établissement des normes définitives. La norme IAS 32, « Instruments financiers : informations à fournir et présentation » Elle vise à aider à mieux percevoir l’importance des instruments financiers par rapport à la situation financière d’une entité, à sa performance et à ses flux de trésorerie. Le classement des instruments financiers est énoncé en actifs financiers, en passifs financiers et en instruments de capitaux propres. La norme impose aussi la présentation d’informations concernant l’utilisation d’instruments financiers par une entité, les objectifs économiques qu’ils servent, les risques associés et les règles comptables appliquées à ces instruments. La norme IAS 39, « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » Elle a pour objet de comptabiliser et d’évaluer les actifs et les passifs financiers. Elle précise les situations dans lesquelles un actif ou un passif financier peut être évalué à partir de la valeur actuelle de marché : l’option « juste valeur » peut être utilisée de façon à réduire de manière significative (ou à éliminer) l’asymétrie de traitement entre actif et passif ou, lorsqu’elle est déjà utilisée, pour mesurer les performances du portefeuille d’actifs ou du passif de la société. Elle définit, selon l’intention de détention, quatre catégories d’actifs financiers : les prêts et les créances ; les actifs financiers détenus jusqu’à maturité ; les actifs financiers détenus à des fins de transaction ; les actifs disponibles pour la vente. Contrats d’assurance et contrats d’investissement Par ailleurs, la classification et la comptabilisation des contrats en contrats « d’assurance » ou « d’investissement » sont effectuées selon les normes IFRS 4 et IAS 39. Les contrats d’assurance sont définis par un seuil minimal de risque d’assurance (norme IFRS 4). Il s’agit des contrats de prévoyance, de dommages et des contrats d’assurance vie à dominante épargne avec participation aux bénéfices. Les contrats d’épargne sans participation aux bénéfices, représentant une part assez faible des provisions techniques des sociétés d’assurances, sont considérés comme des contrats d’investissement, comptabilisés à partir de la norme IAS 39. La solvabilité : le cadre réglementaire L’exigence de solvabilité des entreprises d’assurances constitue l’une des trois composantes du dispositif prudentiel destiné à protéger les assurés. Elle complète les dispositions relatives au calcul et à l’établissement des provisions techniques, mesure de l’engagement pris par chaque société à l’égard de ses assurés, et l’ensemble de la réglementation des placements. La réglementation, française comme européenne, impose aux entreprises d’assurances de disposer, au-delà de leurs provisions techniques, d’un montant minimal de fonds propres. Celui-ci, appelé « marge de solvabilité réglementaire », est déterminé en fonction du niveau des engagements des entreprises. ✼
92 Adresses utiles ✼ Association paritaire pour l’emploi dans les sociétés d’assurances (Apesa) : 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris – tél. : 01 53 20 43 53 – fax : 01 45 26 52 64 site internet : www.emploi-assurance.com Assureurs, prévention, santé : 26, boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09 – fax : 01 42 47 94 82 site internet : www.ffsa.fr Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) : 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 – tél. : 01 55 50 41 41 – fax : 01 55 50 41 50 site internet : www.ccamip.fr Centre national de prévention et de protection (CNPP) : route de la Chapelle-Réanville, BP 2265 F, 27950 Saint-Marcel – tél. : 02 32 53 64 00 – fax : 02 32 53 64 66 site internet : www.cnpp.com Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) : 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris – tél. : 01 48 74 19 12 – fax : 01 42 82 91 10 site internet : www.csca.fr Comité européen des assurances (CEA) : Square de Meeûs, 29, B-1000 Bruxelles – tél. : +32 2 547 58 11 – fax : +32 2 547 58 19 site internet : www.cea.assur.org Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances (Agea) : 104, rue Jouffroy-d’Abbans, 75847 Paris Cedex 17 – tél. : 01 44 01 18 55 – fax : 01 55 02 14 20 site internet : www.agea.fr Groupe Enass-AEA : 8, rue Chaptal, 75009 Paris – tél. : 01 44 63 58 00 – fax : 01 45 26 28 16 site internet : www.enass.fr La Prévention Routière : 6, avenue Hoche, 75360 Paris Cedex 08 – tél. : 01 44 15 27 00 – fax : 01 42 27 98 03 site internet : www.preventionroutiere.asso.fr Médiation assurance : 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09 – fax. : 01 53 21 50 35 Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance : 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris cedex 09 – tél. : 01 53 21 51 20 – fax. : 01 53 21 51 26 site internet : www.metiers-assurance.org Risques : Seddita, 17, rue Henri-Monnier, 75009 Paris – tél : 01 40 22 06 69 – fax : 01 40 22 06 69 e-mail : risques@ffsa.fr ✽ ✣ Éditeur : Fédération française des sociétés d’assurances – Dépôt légal : juin 2007 – © FFSA 2007 Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage – loi du 11 mars 1957 – sans autorisation de la FFSA. Achevé d’imprimer en juin 2007 par l’imprimerie Syntaxe. Conception graphique et réalisation : Synelog – 01 53 00 10 00 – Crédit photos : GettyImages.
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