en 2006 - FFSA

L’assurance française en 2006 Les assurances de biens et de responsabilité 35
La couverture des risques d’attentat
Un décret du 29 septembre 2006 a exclu les contrats d’assurance transports du
champ d’application de la loi rendant obligatoire la garantie attentats pour
l’ensemble des assurances de biens. Les couvertures imposées par la loi française de
1986 et par celle de 2006, en s’écartant des pratiques internationales, faisaient
obstacle au bon fonctionnement de l’assurance transports, entraînant une baisse de
l’offre d’assurance pour les risques situés sur le territoire national.
Pour couvrir les risques de terrorisme en France à des conditions satisfaisantes pour
les assurés, les assureurs transports vont pouvoir délivrer des assurances risques de
guerre. Ils se sont d’ailleurs engagés à maintenir la garantie des actes de terrorisme
prévue dans ces contrats et, dans le cas contraire, à la proposer.
Une harmonisation des régimes de responsabilité
au niveau communautaire
Plusieurs projets de textes européens visent à harmoniser les régimes de
responsabilité des transporteurs, leur objectif étant de renforcer la protection des
victimes par l’instauration d’un système de responsabilité de plein droit et d’une
augmentation des réparations accordées aux personnes ayant subi un préjudice lié
au transport.
Ainsi, en matière ferroviaire, la proposition de règlement du 3 mars 2004 relatif
aux droits et obligations du passager ferroviaire a pour objet la mise en place
d’un régime de responsabilité de plein droit du transporteur. En outre, elle
prévoit l’exigence d’une couverture d’assurance minimale par voyageur de
310 000 euros.
Dans le domaine maritime, une proposition de décision du Conseil du
24 juin 2003 vise à incorporer en droit communautaire le protocole de 2002 à
la convention d’Athènes relative au transport par mer des passagers et de leurs
bagages, adopté sous les auspices de l’Organisation maritime internationale. Ce
protocole prévoit notamment une responsabilité de plein droit et l’obligation
de souscrire une assurance assortie d’un droit d’action directe à l’encontre des
assureurs.
De même, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du
23 novembre 2005 relative à la responsabilité civile et aux garanties financières
des propriétaires de navires a pour objet d’établir à l’échelle de l’Union
européenne un régime de responsabilité civile des propriétaires de navires en
cas de dommages aux tiers. Dans cette perspective, les États membres sont
invités à ratifier le protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation
de responsabilité en matière de créances maritimes. La proposition de directive
prévoit en outre d’incorporer ce protocole dans le droit communautaire, ce qui
aurait pour effet d’augmenter sensiblement les limites de responsabilité du
transporteur maritime. Il serait, en outre, exigé du propriétaire qu’il souscrive
une garantie financière.