en 2006 - FFSA

L’assurance française en 2006 La gestion financière de l’assurance, clé du développement économique 47
L’utilisation par les assureurs
des nouveaux produits financiers et
instruments de gestion des risques
La transformation des SCI en OPCI
En 2005 avaient été créés les organismes de placement collectif immobilier (OPCI),
nouveaux supports de placement collectif dédiés à l’immobilier, destinés à se substituer
progressivement aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
La loi sur la participation et l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 et la loi de
finances rectificative pour 2006 permettent aux sociétés civiles immobilières (SCI),
supports de contrats à capital variable immobilier (Acavi) d’adopter le régime des
OPCI.
En revanche, n’est toujours pas prévue l’exonération des droits d’enregistrement
pour les sociétés d’assurances qui détiennent des parts.
Le traitement prudentiel de la titrisation
La directive européenne relative à la réassurance a reconnu le principe de la
titrisation des risques d’assurance. Le cadre prudentiel doit être formalisé au niveau
national en étroite collaboration avec l’Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et le ministère de l’Économie et de l’Industrie.
Adapter la réglementation prudentielle pour prendre en compte ces nouvelles
opérations de transfert des risques d’assurance répond à une demande ancienne de
la profession, qui s’inscrit dans la perspective de la modernisation de l’ensemble des
règles prudentielles.