en 2006 - FFSA

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Les intermédiaires d’assurances
Les textes d’application de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions
d’adaptation communautaire dans le domaine de l’assurance, parus en 2006, ont
achevé la transposition en droit français de la directive du 9 décembre 2002 relative
à l’intermédiation en assurance et en réassurance. Le nouveau dispositif est entré en
vigueur le 30 avril 2007 (voir page 11).
Les catégories d’intermédiaires
La réglementation distingue quatre catégories d’intermédiaires : agent général d’assurances,
courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire
d’intermédiaire d’assurances. À compter du 30 avril 2007, tout intermédiaire
doit être inscrit sur un registre national, sous un numéro d’immatriculation unique,
dans chacune des catégories au titre desquelles il exerce. Le registre est tenu par
l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) et consultable
sur son site Internet (www.orias.fr).
Selon les données enregistrées par l’Orias au 7 juin 2007, 12 234 agents généraux,
9 574 courtiers, 3 491 mandataires et 1 539 mandataires d’intermédiaires étaient
inscrits. À la même date, 3 324 intermédiaires européens avaient notifié à Orias leur
intention d’exercer leur activité en France.
La formation des intermédiaires
Selon le décret du 30 août 2006, un stage professionnel – ou une formation adaptée –,
une expérience professionnelle ou la possession d’un diplôme, titre ou certificat
figurant sur une liste officielle permettent de justifier des conditions de capacité
professionnelle des intermédiaires d’assurances.
Cette liste est en cours d’élaboration, en concertation avec les ministères et les
professionnels concernés.
Par ailleurs, les programmes minimaux du stage professionnel, qui datent de 1985,
sont en cours d’actualisation.
Un régime justifié et utile
Le règlement d’exemption permet
au secteur de l’assurance de proposer
aux assurés l’offre la plus large possible
aux conditions les plus avantageuses,
par l’établissement en commun
des conditions types, des calculs,
des dispositifs de sécurité et des pools
sur certains types de risques, favorisant
la concurrence aussi bien entre
les assureurs que parmi les assurés.
Les relations institutionnelles entre la FFSA
et la fédération des agents généraux
Dans le cadre des travaux engagés sur les critères contribuant à la perception de la
valeur ajoutée du métier d’agent général, les deux fédérations, FFSA et Fédération
nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances (Agea), ont adopté le 19 avril
2007 une déclaration commune complémentaire concernant la formalisation du
devoir de conseil de l’agent général d’assurances.
La concurrence en assurance
La Commission européenne avait engagé en 2005 une enquête sur l’assurance des
entreprises, pour vérifier qu’il n’existe pas de restriction de concurrence ni de
limitation dans la négociation des modalités de couverture. Des questionnaires
complémentaires ont été adressés en 2006 aux associations professionnelles.