Haïti: les chemins de la transition - Small Arms Survey

sur les flux d’armes régionaux. Elle ne peut toutefois pas être ratifiée en raison
du statut du gouvernement de transition. Quoiqu’il en soit, le ministère de la
Justice affirme travailler à mettre en œuvre ses principales dispositions et à la
rendre utilisable contre la menace “terroriste”. Il est possible que la législation
nécessaire prenne la forme de “décrets présidentiels”, en l’absence de pouvoir
parlementaire.
Il faut rappeler que le port d’armes est un droit constitutionnel des Haïtiens 139 .
Il s’agit d’un droit civil inspiré par le système américain au sein d’un système
juridique de type français (code Napoléon), ce qui ne laisse pas de susciter
des contradictions. L’article 268.1 de la Constitution de 1987 stipule par exemple
que “tout citoyen a droit à l’autodéfense armée, dans les limites de son domicile”.
Bien que ce droit figure expressément dans la Constitution, le Code
pénal haïtien ne mentionne que rarement les armes. La Constitution de 1987
n’a jamais précisé les calibres et types d’armes admis pour un usage civil. Du
coup, la définition des armes légères ou de petit calibre reste ambiguë, et la
terminologie prête à confusion. On a tenté en 1988 et 1989 de clarifier les types
d’armes auxquels pouvaient accéder les civils et les sociétés de sécurité privées.
Le décret présidentiel 41-A (du 1 er juin 1989) modifie le décret présidentiel 4
(du 14 janvier 1988) en ce qui concerne le calibre des armes autorisées aux
civils en vertu de la Constitution (0,38, 9 mm et 7,62 mm), les armes plus
lourdes et les explosifs étant interdits. De plus, si la possession au domicile
est maintenue, il faut un permis spécial pour porter l’arme en dehors de chez
soi. Le décret présidentiel 39 (du 22 mai 1989) permettait aussi à l’État de
déléguer à certains organismes privés, nommés “agences de sécurité de l’État”,
des activités liées à la sécurité 140 .
La communauté internationale a souligné à de multiples reprises l’importance
du désarmement des groupes armés en Haïti et du renforcement de la réglementation
intérieure de contrôle des armes (UNSC 2005a, 2005b, 2004a, 2004b,
2004c, 2004d, 2004e; OEA 2002). Le désarmement est un principe fondamental
des actions de l’OEA en Haïti, comme le soulignent ses résolutions 806 et
822. Le “Prior Action Plan” adopté par la CARICOM en définit aussi les éléments
centraux : programme national de désarmement et projets pilotes (OEA 2004b).
Avec le PNUD, l’OEA a en outre soutenu la préparation d’une nouvelle législation
sur les armes à soumettre à la Chambre des députés haïtienne. Bien
que le projet ait été préparé avec l’aide de représentants d’Haïti, il n’a jamais
été mis au vote en raison de la flambée de violence de la mi-2003. La section
DDR intégrée MINUSTAH-PNUD soutient actuellement l’actualisation de ces
textes, dans le but éventuel de les soumettre à nouveau au gouvernement de
transition.
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