LE GENOCIDE DES ARMENIENS et DES KURDES DE ... - Pen-Kurd

10- l’extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile
de certains territoires occupés, afin de détruire des races ou classes déterminées
de populations, et de groupes nationaux, raciaux ou religieux
Les chefs d'inculpation contre les coaccusés y compris Mustafa Kemal
Le statut du Tribunal International pour juger les crimes du génocide de
Dersim et de Qoçgiri établit la compétence du tribunal en conformité avec
l'article 14 de la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques
(ICCPR.) Il exige que les juges et les procureurs soient expérimentés en matière
de cas criminels complexes ou de cas impliquant de sérieux crimes relatifs aux
droits humains.
Le statut du Tribunal International pour juger les crimes du génocide de
Dersim et de Qoçgiri prévoit que la culpabilité doit reposer sur des preuves
incontestables et toutes les preuves sont justifies par les archives de l’Etat turc
et les étrangers La Commission des Nations Unies pour les Droits Humains a
déclaré, dans son commentaire général de l'article 14 du ICCPR, que : " Eu
égard à la présomption d'innocence, l'accusation a la lourde tâche de prouver les
charges et l'accusé jouit du bénéfice du doute. Une culpabilité ne peut être
présumée que lorsque les charges ont été prouvées de manière incontestable. "
Les décision, les lois promulguées par l’Assemblée Nationale de Turquie et la
mise en pratique de réaliser des massacres et la planification du génocide in
constable.
Le statut du Tribunal International pour juger les crimes du génocide de
Dersim et de Qoçgiri n'interdit pas la peine de mort. Car malgré que le droit
humain international, tel que codifié à l'article 6 de l'ICCPR, promeut l'abolition
de la peine capitale, notre Tribunal refuse cette pratique, dans la mesure où l’O
SEVE EVÎN ÇIÇEK
Fribourg, le 24 avril 2010
DOCUMENTS91
91 Annexe-I et II documents en anglais et de N°01 au 053 de l’ Achives de Seve Evîn Çiçek , il est interdit
de prendre ou de produiire sans autorisation de Seve Evîn Çiçek. Dans le cas ; concerné une plaite sera
déposée contre les usagés fautifs. Le 24 avril 2010 à Fribourg- Seve Evîn Çiçek
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