LE GENOCIDE DES ARMENIENS et DES KURDES DE ... - Pen-Kurd

devant le tribunal du pays où l'acte fut commis, mais encore, en cas de fuite, et
ce avec la même autorité, devant les tribunaux du pays où ils furent
appréhendés.
3. Les personnes accusées de génocide ne devraient pas être considérées comme
criminels politiques en vue de l'extradition. L'extradition ne serait accordée
qu'au cas où des garanties suffisantes seraient fournies par le pays requérant, que
les coupables seront effectivement poursuivis.
4. L'inculpation de génocide serait à charge de ceux qui ont donné et exécuté les
ordres aussi bien qu'à chacun des incitateurs au crime, quelles qu'aient été leurs
méthodes, inclus l'élaboration et l'enseignement de la doctrine criminelle de
génocide. Les membres des gouvernements et des organismes politiques qui ont
organisé ou toléré le génocide seront également responsables.
5. Indépendamment de la responsabilité des individus au génocide, les États
dans lesquels une pareille politique serait suivie, seraient tenus responsables
devant le Conseil de Sécurité des Nations unies. Le Conseil peut requérir au
Tribunal international de Justice, de délivrer un avis facultatif, afin de
déterminer si un état de génocide existe dans un pays donné, avant de requérir,
parmi d'autres, des sanctions à prendre contre le pays concerné. Le Conseil de
Sécurité peut agir de par sa propre initiative ou sur la base de pétitions à lui
soumises, par des membres des groupes nationaux, religieux ou raciaux
intéressés, qu'ils résident ou non dans l'État accusé.
6. Les membres de gouvernements, les dirigeants d'organisations criminelles
coupables de génocide, tout comme des cas dans lesquels le génocide a été
instigué de l’étranger, seront jugés par un Tribunal international à créer dans ce
but.
7. La Convention de La Haye et d'autres traités patents seraient à changer de
telle sorte qu'en cas de guerre un organisme international (telle, par exemple, la
Croix-Rouge internationale) ait le droit de contrôler le traitement des
populations civiles par les occupants, en temps de guerre, afin de se rendre
compte si ces pouvoirs occupants se rendent coupables de génocide.
8. Un traité plurilatéral pour la prévention et la répression du génocide ne devrait
pas empêcher deux ou plusieurs pays de conclure des traités bilatéraux ou
régionaux, protégeant d'une façon plus complète encore contre le génocide. Sous
ce rapport nous devons noter que les gouvernements alliés, en plein accord avec
les décisions de la conférence de Moscou de décembre 1945, ont décidé de
passer des traités de paix avec les pays satellites de l'Axe, Hongrie, Bulgarie,
Roumanie, Italie, qui se sont rendus coupables de génocide, au cours de cette
guerre, suivant en cela l'exemple allemand. Il est d'une importance transcendante
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