1oVEkjV

179l’identité sexuelle est punie d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art. 24 al. 9 L.1881).DiscriminationConstitue une discrimination homophobe ou transphobe toute distinction opérée entre des personnesphysiques en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle, réelle ou supposée.La discrimination est envisagée aux articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.L’article 225-2 précise que la discrimination n’est sanctionnée que dans certains cas limitativement énumérés:- Le refus de fournir un bien ou un service;Exemples :- le cas du propriétaire d’un appartement qui, ayant appris que son locataire est trans, lui imposedes garanties supplémentaires exorbitantes- le cas d’un dentiste refusant des soins à une personne séropositive- ou encore celui d’un hôtelier refusant une chambre à un couple homosexuel- L’entrave à l’exercice d’une activité économique : sans viser des agissements précis, cette formede discrimination vise tous moyens exercés par une personne (pression, dénigrement, boycott) àl’encontre d’une personne en raison de son orientation sexuelle, son état de santé ou son handicap,son sexe afin de rendre l’exercice de son activité plus difficile;- La discrimination à l’embauche, c’est-à-dire dans l’accès à un emploi;- La discrimination au travail : refus d’un avantage, harcèlement ou licenciement d’un salarié.Ces discriminations, commises par des personnes privées, sont punies par 3 ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amendes.La peine encourue est aggravée (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) lorsque la discriminationse déroule dans un lieu accueillant du public ou consiste à interdire l’accès à un tel lieu.Les discriminations peuvent également être commises par une personne dépositaire de l’autorité publiqueou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions.Exemples :- Refus du bénéfice d’un droit- Entrave à l’exercice d’une activité économique qui peut se manifester par un retard manifeste etdélibéré dans la façon de traiter une demande (exiger des formalités inutiles…)La répression est alors aggravée : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Art. 432-7 CP).Pour venir en aide aux victimes, la loi du 31 mars 2006 a introduit une disposition autorisant le «testing»en vue de faciliter la charge de la preuve. L’article 225-3-1 du Code pénal a ainsi consacré la légalité de cemode de preuve.A noter :Au-delà des actes discriminatoires,le droit sanctionne également les provocations à la discrimination.Ces informations sont extraites du Guide pratique contre l’homophobie édité par SOS homophobie.La version complète de ce guide est téléchargeable sur le site de l’association.